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Ordonnance sur l'arbitrage, Sri Lanka
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1889
Dates
Émis:
12 décembre 1866
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi prévoit l'arbitrage en ce qui concerne les affaires civiles qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Arbitration Ordinance
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n° WIPO Lex
LK010