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Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Jugements (80 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
Date du jugement
27 novembre 2003
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU001-j
Date du jugement
27 octobre 2005
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU002-j
Date du jugement
6 mai 2003
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU003-j
Date du jugement
3 juillet 2003
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU004-j
Date du jugement
23 octobre 2003
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU005-j
Date du jugement
25 janvier 2007
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU006-j
Date du jugement
24 octobre 2018
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU007-j
Date du jugement
21 janvier 2010
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU008-j
Date du jugement
25 novembre 2020
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU009-j
Date du jugement
7 juillet 2021
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU010-j
Date du jugement
12 janvier 2005
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU011-j
Date du jugement
10 mars 2011
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU012-j
Date du jugement
25 octobre 2018
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU013-j
Date du jugement
7 mai 2019
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU014-j
Date du jugement
16 mars 2006
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU015-j
Date du jugement
18 mai 2018
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU016-j
Date du jugement
14 septembre 2010
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU017-j
Date du jugement
6 octobre 2011
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU018-j
Date du jugement
15 mars 2018
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU019-j
Date du jugement
27 février 2020
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU020-j
Date du jugement
13 mai 2020
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU021-j
Date du jugement
29 juin 2022
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU022-j
Date du jugement
6 juillet 2022
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU023-j
Date du jugement
12 septembre 2019
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU024-j
Date du jugement
12 décembre 2002
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU025-j
Date du jugement
19 juin 2014
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU026-j
Date du jugement
21 avril 2015
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU027-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU028-j
Date du jugement
9 juillet 2003
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU029-j
Date du jugement
22 janvier 2009
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU030-j
Date du jugement
18 juin 2009
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU031-j
Date du jugement
22 septembre 2016
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU032-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU033-j
Date du jugement
11 novembre 2020
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU034-j
Date du jugement
22 mars 2007
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU035-j
Date du jugement
22 septembre 2011
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU036-j
Date du jugement
12 juillet 2011
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU037-j
Date du jugement
23 mars 2010
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU038-j
Date du jugement
22 décembre 2022
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU039-j
Date du jugement
8 juillet 2004
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU040-j
Date du jugement
8 juin 2017
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU041-j
Date du jugement
12 décembre 2019
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU042-j
Date du jugement
11 avril 2019
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU043-j
Date du jugement
18 mars 2010
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU044-j
Date du jugement
12 mai 2010
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU045-j
Date du jugement
22 juin 2010
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU046-j
Date du jugement
14 juin 2011
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU047-j
Date du jugement
13 novembre 2012
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU048-j
Date du jugement
6 juin 2013
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU049-j
Date du jugement
21 mai 2015
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU050-j
Date du jugement
21 septembre 2017
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU051-j
Date du jugement
8 mars 2018
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU052-j
Date du jugement
28 octobre 2021
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU053-j
Date du jugement
6 juillet 2010
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU054-j
Date du jugement
18 juillet 2013
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU055-j
Date du jugement
18 décembre 2014
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU056-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU057-j
Date du jugement
9 juillet 2020
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU058-j
Date du jugement
29 janvier 2008
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU059-j
Date du jugement
4 octobre 2011
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU060-j
Date du jugement
2 mai 2012
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU061-j
Date du jugement
3 juillet 2012
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU062-j
Date du jugement
13 novembre 2018
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU063-j
Date du jugement
29 juillet 2019
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU064-j
Date du jugement
29 juillet 2019
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU065-j
Date du jugement
8 septembre 2020
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU066-j
Date du jugement
9 mars 2021
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU067-j
Date du jugement
22 juin 2021
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU068-j
Date du jugement
26 avril 2022
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU069-j
Date du jugement
12 septembre 2007
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU070-j
Date du jugement
8 septembre 2009
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU071-j
Date du jugement
20 décembre 2017
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU072-j
Date du jugement
10 avril 2003
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU073-j
Date du jugement
5 février 2019
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU074-j
Date du jugement
24 septembre 2019
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU075-j
Date du jugement
16 novembre 2004
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
Noms commerciaux
n° WIPO Lex
EU076-j
Date du jugement
11 septembre 2007
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU077-j
Date du jugement
19 octobre 2023
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU078-j
Date du jugement
24 octobre 2019
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU079-j
Date du jugement
10 décembre 2021
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU080-j