Forum 2020 à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle
Promouvoir le dialogue transnational entre les systèmes judiciaires
Le Forum de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle, qui se tient chaque année, vise à offrir à des juges du monde entier la possibilité d’échanger des connaissances spécialisées sur des questions pressantes de propriété intellectuelle soulevées par l’accélération de l’innovation et l’utilisation croissante de la propriété intellectuelle à l’échelle transnationale.
Le Forum 2020 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle s’est tenu sous forme virtuelle du 18 au 20 novembre 2020.
En 2020, le Forum a réuni 407 juges issus de 89 juridictions nationales et régionales, pour leur permettre d’échanger avec leurs homologues du monde entier sur des questions d’actualité liées à l’influence de la technologie dans la gestion des affaires judiciaires et à la recherche du tribunal le plus favorable en cas de litige de propriété intellectuelle impliquant plusieurs ressorts juridiques.
Maître de cérémonie : Nahal Zebarjadi Juriste, Institut judiciaire de l’OMPI
Session 1 : Évaluation de la brevetabilité dans le secteur pharmaceutique (13 h 10 – 14 h 15)
La question fondamentale de la brevetabilité dans le secteur pharmaceutique met en évidence certaines des décisions difficiles auxquelles les tribunaux sont confrontés lorsqu’ils statuent sur des litiges en matière de brevets. Les juges sont appelés à se pencher sur des sujets techniquement complexes et à répondre à des questions qui peuvent avoir peu de précédents juridiques. En même temps, la multitude de considérations politiques qui entourent la recherche, le développement et la commercialisation de médicaments destinés à l’usage humain, ainsi que l’accès des consommateurs à ces médicaments, suscite des attentes accrues et nécessite un examen minutieux des décisions judiciaires et de leur incidence significative sur la société. Dans certains cas, cette incidence s’étend au delà des frontières nationales, certaines questions faisant l’objet d’un examen judiciaire à l’échelle mondiale.
Les participants de cette session examineront dans quelle mesure les tribunaux ont tenu compte des éléments de la brevetabilité tels qu’ils s’appliquent au contexte des brevets pharmaceutiques, notamment : la caractérisation d’une revendication telle qu’une méthode de traitement médical (rendant ainsi, dans certains ressorts juridiques, l’objet du brevet irrecevable); et les approches comparatives pour évaluer la brevetabilité de l’innovation pharmaceutique subséquente (par exemple, les revendications couvrant les modifications progressives des médicaments existants). Les divergences entre les systèmes juridiques seront prises en considération, y compris les différentes approches suivies pour traiter les questions spécifiques aux produits pharmaceutiques dans le cadre de l’évaluation de la brevetabilité.
Animateurs et conférenciers
Animatrice : Annabelle Bennett Ancienne juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
James O’Reilly Juge à la Cour fédérale du Canada, Ottawa (Canada)
Prathiba M. Singh Juge à la Haute Cour de Delhi, New Delhi (Inde)
Marina Tavassi Ancienne présidente de la Cour d’appel de Milan (Italie)
Ricardo Guillermo Vinatea Medina Juge à la troisième chambre de droit constitutionnel et social de la Cour suprême, Lima (Pérou)
Arrêts de référence
Cour d’appel fédérale du Canada [2020] : Hospira Healthcare Corporation Kennedy Trust for Rheumatology Research, 2020 FCA 30
Cour suprême de l’Inde [2013] : Novartis AG Union of India and Ors, (2013) 6 SCC 1
Haute-Cour de Delhi (Inde) [2015]: Merck Sharp and Dohme Corporation and Anr. c. Glenmark Pharmaceuticals Ltd., CS (OS) No. 586/2013
Haute-Cour de Delhi (Inde) [2015] : Merck Sharp and Dohme Corporation and Anr. Glenmark Pharmaceuticals Ltd., CS (OS) n° 586/2013
Haute-Cour de Delhi (Inde) [2020] : Astrazeneca AB & Anr v. Intas Pharmaceuticals Ltd, CS(COMM) 410/2020
Tribunal de Milan (Italie) [2019] : Actavis Group PTC EHF Astra Zeneca, jugement n° 7427/2019
Tribunal de Milan (Italie) [2020] : Innovet Italia and Epitech Pharmasuisse Laboratories
Chambre de droit constitutionnel et social de la Cour suprême (Pérou) [2014] : Hoffmann La Roche AG c. Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI), Numéro de cassation 1112‑2011
Cour de justice de la Communauté andine [2013] : affaire 33‑IP‑2013, Bulletin officiel de l’Accord de Carthagène n° 2209, 14.68
Grande Chambre de recours, Office européen des brevets [2010] : Dosage regime/ABBOTT RESPIRATORY, G0002/08
Session 2 : Exceptions et limitations relatives au droit d’auteur dans le contexte des technologies de l’information et des produits numériques (14 h 15 – 15 h 20)
Les limitations et exceptions font partie des premiers fondements juridiques du droit d’auteur, conçu à l’origine dans un monde analogique. Les traités Internet de l’OMPI précisent toutefois que les pays disposent d’une certaine latitude pour s’adapter à l’évolution dans ce domaine en étendant à l’espace numérique les limitations et exceptions déjà établies et en déterminant de nouvelles limitations et exceptions, le cas échéant. Comment les tribunaux ont-ils compris et évalué les limitations et exceptions telles qu’elles se présentent dans le paysage technologique en constante évolution qui offre un terrain si dynamique aux créateurs de contenus, aux utilisateurs et aux tiers, leur permettant de s’engager dans de nouvelles façons de créer et d’utiliser les contenus et de générer des revenus, avec une incidence socioéconomique aussi spectaculaire?
Au cours de cette session, les intervenants feront part de cas récents dans leur ressort juridique afin de donner un aperçu des approches adoptées par différents tribunaux pour évaluer les limitations et exceptions relatives au droit d’auteur dans l’environnement numérique, y compris l’application de la doctrine de l’épuisement en ce qui concerne les copies numériques d’œuvres; l’équilibre des intérêts, par exemple dans le cadre de la liberté d’expression en ligne; et l’application des limitations et exceptions existantes aux nouvelles technologies et à leurs utilisations.
Animateurs et conférenciers
Animateur : Tati Makgoka Juge à la Cour de cassation, Bloemfontein (Afrique du Sud)
Worrawong Atcharawongchai Juge au Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce international, Bangkok (Thaïlande)
Souad El Farhaoui Juge et conseillère à la Cour de cassation, Rabat (Maroc)
Agnieszka Gołaszewska Cheffe de la division de la propriété intellectuelle, Tribunal régional de Varsovie (Pologne)
Arrêts de référence
Cour de justice de l’Union européenne [2019] : Nederlands Uitgeversverbond and Groep Algemene Uitgevers Tom Kabinet Internet BV and Others, affaire n° C‑263/18
Cour de cassation du Maroc [2019] : affaire n° 1649-3-1-2019
Cour d’appel suprême, Afrique du Sud [2019] : Tellytrack Marshalls World Sport (Pty) Ltd and Others [2019] ZASCA 153
Cour suprême de Thaïlande [2019] : InfoQuest c. Bisnews AFE (Thaïlande) Co. Ltd, affaire n° 8313/2561Cour suprême de Thaïlande [2019] : InfoQuest c. Bisnews AFE (Thaïlande) Co. Ltd, affaire n° 8313/2561
Clôture du premier jour (15 h 20)
Deuxième jour – 19 novembre 2020
Réflexions sur la première journée : Dialogue entre les principaux intervenants et les animateurs des sessions (13 heures – 13 h 30)
Animatrice : Annabelle Bennett Ancienne juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
Wolfgang Sekretaruk Président de la chambre de recours juridique et adjoint du président des chambres de recours de l’Office européen des brevets, Organisation européenne des brevets, Munich (Allemagne)
Elise Mellier Juge au Tribunal de Grande Instance, Paris (France)
Session 3 : Incidence des technologies dans la gestion des affaires judiciaires (13 h 30 – 14 h 30)
Dans le contexte de la pandémie mondiale, les tribunaux du monde entier mettent en œuvre de diverses manières des solutions technologiques afin de continuer à administrer la justice. Les audiences en ligne, les dépôts électroniques et les délibérations virtuelles, deviennent rapidement la nouvelle norme.
Avec l’évolution technologique en cours, les juges commencent à être confrontés à des problèmes pratiques similaires dans la gestion des affaires de propriété intellectuelle, tels que le traitement des échantillons en ligne, le contre interrogatoire en ligne des experts et des témoins; ainsi qu’à des questions juridiques communes telles que la garantie de la confidentialité, l’accès approprié du public et le maintien de l’efficacité et de la qualité de la justice.
Au cours de cette session, les intervenants feront part de l’évolution récente sur le plan technologique dans leurs tribunaux respectifs et des implications sur la gestion judiciaire des affaires de propriété intellectuelle. Ils examineront les avantages et les inconvénients des formats virtuels, de la nécessité éventuelle de gérer différemment les affaires lors des audiences en ligne, les difficultés particulières soulevées par les questions d’accès du public et de confidentialité lors des audiences en ligne, ainsi que du dépôt électronique et de l’accès aux rôles.
Animateurs et conférenciers
Animatrice : Rian Kalden Juge principal à la Cour d’appel de La Haye (Pays-Bas)
Stephen Burley Juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
Li Jian Vice-président du tribunal, Division des droits de propriété intellectuelle, Cour populaire suprême, Beijing (Chine)
Lyudmila Novoselova Présidente du Tribunal de la propriété intellectuelle, Moscou (Fédération de Russie)
Peter Tochtermann Président de la Chambre des brevets du Tribunal régional de Mannheim (Allemagne)
Session 4 : Marques non traditionnelles (14 h 30 – 15 h 30)
Les entreprises sont de plus en plus intéressées par la mise au point de marques non conventionnelles ou non traditionnelles permettant d’identifier la source de leurs produits et services sur leurs marchés. Les sons, les couleurs, les odeurs, les clips vidéo, les hologrammes et les marques tridimensionnelles font partie des formes contemporaines de marques soumises à l’enregistrement dans différentes parties du monde.
Les demandes de protection de marques non traditionnelles ont donné lieu à des débats et à un certain nombre de décisions judiciaires dans le monde entier. Conformément à l’article 6quinquies.B.ii) de la Convention de Paris et à l’article 15.1) de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les législations nationales exigent que les marques distinguent les produits et services d’un commerçant de ceux d’un autre. Des approches différentes peuvent être adoptées pour exiger que les signes soient visuellement perceptibles ou que le signe ne soit pas exclusivement nécessaire pour atteindre un résultat technique. Chacune de ces exigences présente des défis particuliers au regard de l’examen de la possibilité d’enregistrer des marques non traditionnelles.
Cette session, en s’appuyant sur les décisions administratives et judiciaires de différents ressorts juridiques, examinera comment les offices de propriété intellectuelle et les tribunaux ont traité les questions intéressantes soulevées par la décision d’approuver ou de refuser l’enregistrement de marques non traditionnelles.
Animateurs et conférenciers
Modératrice : Sharon Marsh Commissaire adjointe à la politique d’examen des marques de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (États-Unis d’Amérique)
Dedar Singh Gill Juge à la Cour suprême de Singapour (Singapour)
Max Lambert Ndéma Elongué Président du Tribunal de première instance, Yaoundé Ekounou (Cameroun)
Humberto René Otazú Fernández Juge au Tribunal pénal économique, Asunción (Paraguay)
Francis Tuiyott Juge à la Cour suprême du Kenya, Nairobi (Kenya)
Arrêts de référence
Tribunal civil et commercial d’Asunción, 12° Turno (Paraguay) [en instance]: Minerias Orienpar S.A.Crocs Inc., injonction interlocutoire n° 1836 du 23 décembre 2015
Cour d’appel de Singapour [2017] : Société des Produits Nestlé SA et autres Petra Foods Ltd et autres, [2017] 1 SLR 35
Cour suprême d’appel, Afrique du Sud [2002] : Beecham Group PLC et autres Triomed (Pty) Ltd, [2002] 4 All SA 193 (SCA)
Cour suprême d’appel, Afrique du Sud [2014] : Société des Produits Nestlé SA International Foodstuffs, [2014] ZASCA 187
Clôture du deuxième jour (15 h 30)
Troisième jour – 20 novembre 2020
Réflexions sur la deuxième journée : Dialogue entre les principaux intervenants et les animateurs des sessions (13 heures – 13 h 30)
Animatrice : Rian Kalden
Juge principale à la Cour d’appel, La Haye (Pays-Bas)
Jeremy Fogel Directeur exécutif du Berkeley Judicial Institute, ancien directeur du Federal Judicial Center (États-Unis d’Amérique)
Animatrice : Sharon Marsh Commissaire adjointe chargée de la politique d’examen en matière de marques, Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique
Ángel Galgo Peco Président de la Chambre n° 28 (Chambre de commerce) du Tribunal provincial de Madrid
Activités de l’OMPI dans le domaine de l’administration judiciaire de la propriété intellectuelle (13 h 30 – 13 h 40)
Eun-Joo Min Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI
Session 5 : Choix d’un tribunal à sa convenance dans les litiges de propriété intellectuelle relevant de plusieurs ressorts juridiques : l’exemple des litiges portant sur la concession de licences à des conditions FRAND (13 h 40 – 14 h 50
Les produits technologiques d’aujourd’hui doivent souvent être conformes aux normes d’interopérabilité mondiales, telles que la connectivité Wi Fi, Bluetooth ou 3G/4G/5G. Ces normes industrielles sont souvent couvertes par des centaines ou des milliers de brevets (dénommés “brevets essentiels à une norme” (SEP)) qui sont octroyés sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND).
La nature et la taille mondiales des marchés de ces produits technologiques ont donné lieu à des litiges de brevet multijuridictionnels qui découlent d’un désaccord sur le taux de licence FRAND. Alors que ces litiges en matière de brevets se limitaient à l’industrie des télécommunications, on les observe maintenant aussi dans d’autres industries utilisant l’Internet des objets, comme les appareils ménagers et les automobiles.
En prenant l’exemple des litiges multijuridictionnels qui surviennent dans le domaine des brevets essentiels à une norme, les intervenants de cette session examineront la possibilité de former des recours au niveau mondial lorsque le litige porte sur un portefeuille de brevets mondial, et le rapport entre des procédures parallèles dans des ressorts juridiques étrangers, y compris la possibilité de délivrer des injonctions anti poursuites. Dans le cadre de ces réflexions, les intervenants examineront les principaux facteurs du choix du for des différentes parties et les particularités des mécanismes mis en œuvre par les tribunaux concernés pour répondre à la nécessité de règlement des litiges dans les litiges mondiaux en matière de brevets.
Animateurs et conférenciers
Animateur : Colin Birss Juge à la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, Londres (Royaume-Uni)
Klaus Grabinski Juge à la Cour fédérale de justice, Karlsruhe (Allemagne)
Kathleen M. O’Malley Juge à la Cour d’appel du circuit fédéral, Washington (États-Unis d’Amérique)
Shitara Ryuichi
Ancien président de la Haute-Cour de la propriété intellectuelle, Tokyo (Japon)
