Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle

Promouvoir le dialogue transnational entre les systèmes judiciaires

Le Forum annuel à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle vise à offrir à des juges du monde entier la possibilité d’échanger des connaissances spécialisées sur des questions pressantes de propriété intellectuelle soulevées par l’accélération de l’innovation et par une utilisation croissante de la propriété intellectuelle à l’échelle transnationale.

Dans de nombreux pays, les instances judiciaires sont en première ligne face aux nouvelles réalités de la propriété intellectuelle.  Les transformations technologiques et sociétales à l’origine de l’évolution de la propriété intellectuelle sont si rapides que les juges doivent souvent résoudre des questions de propriété intellectuelle pour lesquelles il n’existe pas encore de réponse législative. Comment les juges relèvent-ils ces défis?

Après le succès du premier Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle, qui a rassemblé 119 juges de 64 pays en 2018, l’OMPI invite une nouvelle fois les membres des instances judiciaires nationales et régionales à rencontrer leurs homologues du monde entier pour débattre des questions émergentes dans le domaine du droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles, des brevets et des litiges transfrontières dans le contexte de la mondialisation et de la numérisation de la propriété intellectuelle.

Le Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle est un événement annuel organisé par l’Institut judiciaire de l’OMPI dans le cadre des travaux menés par l’Organisation avec les instances judiciaires.

13 au 15 novembre 2019

Lieu: Genève (Suisse)

Inscription

L’inscription est réservée aux membres d’instances judiciaires et d’organes quasi judiciaires.

Programme

Le Forum consistera en une série de débats d’experts, qui mettra l’accent sur le dialogue et l’échange d’informations entre les participants.

Première journée – 13 novembre 2019

Questions émergentes dans le domaine du droit d’auteur, des marques et des brevets

Allocutions de bienvenue (09:00 – 09:10)

Allocution spéciale du Directeur général
Francis Gurry

Directeur général de l’OMPI
Frits Bontekoe
Conseiller juridique, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Maîtresse de cérémonie
Nahal Zebarjadi
Juriste, Institut judiciaire de l’OMPI

Première session : Questions émergentes dans le domaine du droit d’auteur (09:30 – 11:00)

  • Définition des actes portant atteinte au droit d’auteur dans les nouveaux contextes technologiques
  • Atteintes au droit d’auteur par les utilisateurs de plateformes en ligne et responsabilité des intermédiaires
  • Droit d’auteur et liberté d’expression
  • Droit moral

Animateur et conférenciers

Animateur : Colin Birss
Juge à la Cour suprême d’Angleterre et du Pays de Galles (Royaume-Uni)
Conférencier : Vittorio Ragonesi
Juge honoraire à la Cour suprême de cassation, Rome (Italie)
Nurlanbek Atanazarov
Juge au Tribunal municipal d’Och (Kirghizistan)
Edgardo Mateo Ettlin Guazzo
Ministre de la Cour d’appel de Montevideo (Uruguay)
Nadia Kangaloo
Juge puînée de la Haute Cour (Trinité-et-Tobago)
Marie-Françoise Marais
Conseillère honoraire à la Cour de cassation, Paris (France)

Arrêts de référence

  • Tribunal pénal et correctionnel n° 26 de la capitale fédérale, Buenos Aires (Argentine) [2018] : “Affaire Taringa”, affaire n° CCC 16029/2009/TO1/1
  • Haute cour de l’Angleterre et du Pays de Galles (Division de la chancellerie) [2019] : Warner Music UK Ltd c. TuneIn Inc [2019] EWHC 2923 (Ch)
  • Cour de justice de l’Union européenne [2017] : Stichting Brein c. Ziggo BV et XS4ALL Internet BV, affaire n° C -610/15
  • Cour suprême de cassation de l’Italie [2019] : Reti Televisive Italiane s.p.a c. Yahoo Italia s.p.a, affaire n ° 7708/2019
  • Haute Cour de justice de la République de la Trinité-et-Tobago [2018] : Sean Caruth c. The Tobago House of Assembly, affaire n° CV2018-03461

Deuxième session : Questions émergentes dans le domaine des marques – Marques susceptibles d’enregistrement (11.30 – 12.30)

  • Objets susceptibles de bénéficier d’une protection et caractère distinctif : exemple des marques de couleur en soi
  • Les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Animateur et conférenciers

Animateur : Marcus Höpperger
Directeur principal du Département des marques, des dessins et modèles et des indications géographiques, OMPI
Conférencière: Goda Ambrasaitè-Balyniene

Juge à la Cour suprême de Lituanie, Vilnius (Lituanie)

Younes Ezzahri
Juge et directeur de la formation des attachés de justice et des magistrats à l’Institut supérieur de la magistrature, Rabat (Maroc)
Nina Półtorak
Judge, General Court of the European Union, Luxembourg

Arrêts de référence

  • Tribunal de l’Union européenne [2018] : La Mafia SE SIENTA A LA MESA, affaire n° T-1/17 EU :T :2018 :146
  • Tribunal de l’Union européenne [2018] : Fack Ju Göhte, affaire n° T-69/17 EU :T :2018 :27
  • Cour suprême de Lituanie [2015] : Humana People to People Baltic c. l’Office national des brevets, affaire n° 3K-3-240-469/2015

Troisième Session : Questions émergentes dans le domaine des marques – Marques notoires et dilution de la marque (14.00 – 15.30)

  • Risque de confusion
  • Protection contre la dilution de la marques

Animateur et conférenciers

Animateur : Eric Mille
Juge au Tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique)




Conférencier : Louis T.C. Harms
Ancien vice-président de la Cour suprême d’appel à Bloemfontein (Afrique du Sud); juge à la Cour d’appel du Botswana
Mohamed Mahmoud Al Kamali
Directeur général de l’Institut de formation et d’études judiciaires à Abou Dhabi (Émirats arabes unis)
Shimizu Misao
Ancien président de la Haute Cour de la propriété intellectuelle de Tokyo (Japon)
Xia Junli
Juge, présidente de la division des droits de propriété intellectuelle de la Cour suprême du peuple de la Chine, Beijing (Chine)
 

Arrêts de référence

  • Haute Cour populaire de Beijing (Chine) [2012] : Baidu Online Network Technology (Beijing) Co Ltd c. Chambre d’examen et de décision en matière de marques, affaire n° GXZ No. 1081
  • Haute Cour de la propriété intellectuelle du Japon [2013] : Hokkaido Design Kabushiki Kaisha c. Puma SE, affaire n° 2012 (Gyo-Ke) 10454
  • Haute Cour de la propriété intellectuelle du Japon [2009] : Puma AG Rudolf Dassler Spor c. JPO, affaire n° 2008 (Gyo-Ke) 10311
  • Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud [2005] : Laugh It Off Promotions CC c. South African Breweries International (Finance) BV t/a Sabmark International [2005] ZACC 7
  • Cour d’appel fédérale d’Abou Dhabi (Émirats arabes unis) [2019] : Motor Experts LLC c. Sell Any Car and the Ministry of Economy, affaires n° s 224 et 229/2019

Quatrième session : Travaux de l’OMPI dans le domaine de l’administration judiciaire de la propriété intellectuelle (15.30 – 16.00)

Eun-Joo Min
Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI

Cinquième session : Questions émergentes dans le domaine des brevets (16.30 – 18.00)

  • Objets susceptibles de bénéficier d’une protection : les brevets sont-ils neutres sur le plan technologique? Exemples d’appareils de mesure, d’interface utilisateur graphique et de méthode diagnostique
  • Trouver un juste équilibre entre la qualité des brevets et l’investissement dans les technologies et le rôle des tribunaux
  • Interaction avec le droit de la concurrence : exemples de règlements avec paiement inversé

Animateur et conférenciers

Animateur Annabelle Bennett
Ancienne juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
Conférencière : Takahashi Aya
Juge à la Haute Cour de la propriété intellectuelle de Tokyo (Japon)
Jeremy Fogel
Directeur exécutif du Berkeley Judicial Institute; ancien directeur du Federal Judicial Center (États-Unis d’Amérique)
Ki Woojong
Juge à la Haute Cour de Séoul (République de Corée)
Mark Schweizer
Président du Tribunal fédéral des brevets de Saint-Gall (Suisse)

Arrêts de référence

  • Haute Cour de la propriété intellectuelle du Japon [2018] : affaire n° 2017 (GyoKe) 10232
  • Cour suprême de la République de Corée [2014] : GSK c. KFTC, affaire n° 2012Du24498
  • Tribunal fédéral suisse des brevets [-] : Hamilton Medical AG c. imtmedical AG (O2017_007)
  • Cour d’appel du circuit fédéral [2017] : Athena Diagnostics Inc c. Mayo Collaborative Services LLC, 927 F3d 1333

Sixième session : Épuisement des droits de propriété intellectuelle et importations parallèles (9.30 – 11.00)

  • Article 6 de l’Accord sur les ADPIC, pluralité des approches en matière d’épuisement des droits (approche internationale, régionale ou nationale) et raison d’être de ces approches
  • Dans quelle mesure les restrictions contractuelles peuvent-elles avoir une incidence sur l’épuisement des droits de propriété intellectuelle?
  • Exigences en matière de reconditionnement pour les importations parallèles

Animateur et conférenciers

Animateur: Jeremy Fogel
Directeur exécutif du Berkeley Judicial Institute; ancien directeur du Federal Judicial Center (États-Unis d’Amérique)
Conférencier : Stephen Burley
Juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
Aleh Latyshevich
Juge à la Cour suprême, Minsk (Bélarus)
Maria Rowena Modesto-San Pedroé
Juge associée à la Cour d’appel fiscale, Quezon City (Philippines)
Mehmet Soner Özoğlu
Juge à la direction générale des relations extérieures et des affaires européennes, Ministère de la justice, Ankara (Turquie)
Manmohan Singh
Ancien président de la Commission d’appel de la propriété intellectuelle de New Delhi; ancien juge de la Haute Cour de Delhi (Inde)

Arrêts de référence

  • Cour fédérale d’Australie [2019] : Calidad Pty Ltd c. Seiko Epson Corporation [2019] FCAFC 115
  • Cour suprême de la République du Bélarus [2013] : Twine Tech JSC, Russie c. Medicalfort LLC, affaire n ° 12-01/20-2013
  • Haute Cour de Delhi, Inde [2012] : Samsung Electronics Company Limited c. Kapil Wadhwa, CS (OS) n° 1155/2011
  • Haute Cour de Delhi, Inde [2010] : John Wiley & Sons Inc c. Prabhat Chander Kumar Jain, CS (OS) n° 1960/2008
  • Cour suprême des Philippines [2009] : Roma Drug and Romeo Rodriguez, as Proprietor of Roma Drug c. The Regional Trial Court of Guagua, Pampanga, the Provincial Prosecutor of Pampanga, Bureau of Food & Drugs and Glaxo SmithKline, GR n° 149907
  • Cour de cassation de la Turquie [2014] : Merinos c. n11.com, RG nos 2014/6429E, 2014/12088K

Septième session : Moyens de recours en cas d’atteintes multiterritoriales (11.30 – 12.30)

  • Les tribunaux nationaux peuvent-ils proposer des moyens de recours “mondiaux”?
  • Fixation de barèmes de licence sur les recettes perçues à l’étranger
  • Blocage de sites et ordres de désindexation au niveau mondial
  • Moyens de recours en cas d’atteintes transfrontières indirectes

Animateur et conférenciers

Animatrice : Eun-Joo Min
Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI
Conférencier : Colin Birss
Juge à la Cour suprême d’Angleterre et du Pays de Galles (Royaume-Uni)
Dedar Singh Gill
Commissaire judiciaire à la Cour suprême de Singapour
Klaus Grabinski
Juge à la Cour fédérale de justice de Karlsruhe (Allemagne)

Arrêts de référence

  • Cour fédérale de justice de l’Allemagne [2017] : Sealing System, affaire n° X ZR 120/15
  • Cour fédérale de justice de l’Allemagne [2015] : Audiosignalkodierung, affaire n° X ZR 69/13
  • Cour suprême de Singapour [2018] : Disney Enterprises, Inc and others c. M1 Ltd and others [2018] 5 SLR 1318; [2018] SGHC 206
  • Cour d’appel (chambre civile) d’Angleterre et du Pays de Galles [2018] : Unwired Planet c. Huawei [2018] EWCA Civ 2344

Huitième session : Propriété intellectuelle et droit international privé (14.00 – 15.00)

  • Compétence
  • Droit applicable
  • Reconnaissance et sanction des jugements étrangers

Animateur et conférenciers

Animatrice : Annabelle Bennett
Ancienne juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
Conférencier: Samuel Granata
Juge à la Cour d’appel d’Anvers (Belgique) et à la Cour de justice du Benelux (Luxembourg)
Marcelo De Nardi
Juge fédéral, questions relatives à l’environnement, aux terres et aux peuples autochtones, Tribunal fédéral de Porto Alegre, Porto Alegre (Brésil)
Ramziya Khatypova
Juge, chambre judiciaire pour les différends économiques, Cour suprême de la Fédération de Russie, Moscou (Fédération de Russie)

Arrêts de référence

  • Cour supérieure de justice du Brésil [2007] : Lilly Icos LLC c. Pfizer Limited (“affaire du viagra”), SEC -911
  • Cour d’appel (chambre civile) d’Angleterre et du Pays de Galles [2019] : Huawei c. ZTE (2019) EWCA Civ 38
  • Cour suprême de la Fédération de Russie [2013] : VOIS c. OOO “Polet”, affaire n° А53 -25852/2013

Neuvième session : Évolutions récentes dans les tribunaux de propriété intellectuelle (15.00 – 15.45)

Animateur et conférenciers

Animatrice : Anna Morawiec Mansfield

Conseillère juridique adjointe

Fan Mingzhi
Juge principal et vice-directeur général de l’Institut chinois de jurisprudence appliquée, Cour suprême du peuple de la Chine, Beijing (Chine)
Agnieszka Gołaszewska
Juge et directrice adjointe du Département de la législation civile, Ministère de la justice, Varsovie (Pologne)
Bohdan Lvov
Vice-président de la Cour suprême; président de la Cour suprême de commerce, Kiev (Ukraine)

Dixième session : Règlement en matière de propriété intellectuelle par les tribunaux régionaux (16.15 – 17.30)

  • Travaux de la Cour de justice de la Communauté andine, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour de justice du Benelux, des tribunaux du système de l’OAPI et de la future juridiction unifiée du brevet
  • Rôle des tribunaux régionaux dans l’interprétation et l’harmonisation des lois relatives à la propriété intellectuelle
  • Rapprocher les systèmes judiciaires nationaux et régionaux de propriété intellectuelle

Animateur et conférenciers

Animateur : Samuel Granata
Juge à la Cour d’appel d’Anvers (Belgique) et à la Cour de justice du Benelux (Luxembourg)
Hugo Ramiro Gómez Apac
Président de la Cour de justice de la Communauté andine, Quito (Équateur)
Klaus Grabinski
Juge à la Cour fédérale de justice à Karlsruhe (Allemagne)
Marc Jaeger
Juge au Tribunal de l’Union européenne, Luxembourg
Max Lambert Ndéma Elongué
Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou (Cameroun)

Clôture – 17:30 à 17:45

Annabelle Bennett
Ancienne juge à la Cour fédérale d’Australie, présidente du groupe consultatif des juges de l’OMPI
Frits Bontekoe
Conseiller juridique à l’OMPI
 
 
 
 

Troisième journée – 15 novembre 2019 (matinée uniquement)

Programme culturel (facultatif)

Visite guidée du CERN - 9:00 à 12:30
Visite guidée du Palais des Nations - 10:30 à 11:30