Forum 2024 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle
Promouvoir le dialogue transnational entre les systèmes judiciaires
Le Forum annuel à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle vise à offrir à des juges du monde entier la possibilité d’échanger des connaissances spécialisées sur des questions pressantes de propriété intellectuelle soulevées par l’accélération de l’innovation et par une utilisation croissante de la propriété intellectuelle à l’échelle transnationale.
Le Forum 2024 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle s’est tenu les 9 et 10 octobre 2024.
Le Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle est un événement annuel organisé par l’Institut judiciaire de l’OMPI dans le cadre des travaux menés par l’Organisation en collaboration avec les instances judiciaires. En 2024, plus de 435 juges de 101 pays et six tribunaux régionaux ont participé au forum, pour échanger avec leurs homologues du monde entier.
Marco Alemán sous-directeur général, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Rian Kalden
Présidente de la deuxième chambre de la Cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet (Luxembourg); présidente du Conseil consultatif de juges de l’OMPI
Maîtresse de cérémonie : Natalie Carlson Conseillère juridique, Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Maîtresse de cérémonie : Inés Fernández Ulate Juriste, Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Séance n° 1 : Les technologies de pointe et la détermination des droits de propriété intellectuelle (9 h 15 – 10 h 15)
L’évolution rapide des technologies, telles que l’intelligence artificielle (IA), soulève des questions qui touchent au cœur même du droit de la propriété intellectuelle. De nombreux tribunaux ayant conclu que le droit des brevets en vigueur exigeait un inventeur humain, ils seront bientôt invités à évaluer le degré d’intervention humaine nécessaire à la brevetabilité. Les images et ressemblances humaines réalistes générées par l’IA soulèvent également des questions concernant les droits de la personnalité et de la publicité et les marques. Dans le domaine du droit d’auteur, l’utilisation de systèmes d’IA générative a soulevé des questions de fond, tant en ce qui concerne les données utilisées par l’intelligence artificielle que les résultats qu’elle produit. L’évolution rapide de l’environnement technologique pose également des défis en matière de définition et d’interprétation des conditions de licence. Les participants de cette séance partageront leurs connaissances sur les récentes décisions de justice en la matière.
Brevetabilité des inventions réalisées à l’aide de l’IA
Brevetabilité des technologies d’IA
Possibilité d’enregistrement des portraits humains générés par l’IA en tant que marques
IA générative et données d’entraînement contenant des œuvres protégées par le droit d’auteur
Octroi de licences sur des droits de propriété intellectuelle dans un monde caractérisé par des mutations technologiques rapides
Animateur et conférenciers :
Animatrice : Caroline Somesom Tauk Juge, Tribunal fédéral régional de la deuxième région, Rio de Janeiro (Brésil)
Scott Boalick Juge administratif en matière de brevets, Commission des audiences et recours en matière de brevets, Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique, Alexandria (États-Unis d’Amérique)
Claus Hinrich Hartmann Président de la dixième chambre civile, Tribunal régional de Hambourg (Allemagne)
Hugo Ramiro Gómez Apac Juge au Tribunal de justice de la Communauté andine, Quito (Équateur)
Virginia Melgar Présidente de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Alicante (Espagne)
Jimmie V. Reyna Juge à la Cour d’appel du circuit fédéral des États-Unis d’Amérique, Washington (États-Unis d’Amérique)
Séance n° 2 : Brevets essentiels à des normes (10 h 45 –12 h 00)
Les litiges concernant les brevets essentiels à des normes se sont progressivement multipliés au fil du temps et étendus à de nouveaux ressorts juridiques. Au-delà de l’application des notions traditionnelles de propriété intellectuelle, les tribunaux doivent maintenant veiller à l’application adéquate du droit des contrats et du droit de la concurrence dans ces affaires complexes qui comprennent également des questions de validité des brevets, d’atteinte portée à un brevet et de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND). Ce débat portera sur ces notions et les conférenciers donneront leur avis sur les cas de brevets essentiels à des normes qu’ils ont rencontrés. La discussion portera également sur la façon de déterminer les taux de redevances FRAND appropriés, le ressort juridique compétent et les voies de recours possibles, ainsi que la façon de traiter la question de la confidentialité.
Rôle du tribunal dans les litiges relatifs aux brevets essentiels à des normes
Droit des contrats et droit de la concurrence
Validité des brevets, détermination du caractère essentiel, atteinte portée à un brevet, défense fondée sur des conditions FRAND
Comment déterminer les conditions FRAND?
Ressort juridique et voies de recours, avec une attention particulière portée aux injonctions
La question de la confidentialité
Animateur et conférenciers :
Animatrice : Annabelle Bennett Ancienne juge à la Cour fédérale de l’Australie, Sydney (Australie)
Amit BansalJuge à la Haute Cour de Delhi, New Delhi (Inde)
Cesar Giovanni Chaparro Rincón Juge au Tribunal administratif de Cundinamarca, Bogotá (Colombie)
Fabian Hoffmann Juge à la Cour fédérale de justice, Karlsruhe (Allemagne)
Richard Meade Juge à la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, Londres (Royaume-Uni)
Zhu Li Vice-président du Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême, Beijing (Chine)
L’action de l’OMPI avec les autorités judiciaires (13 h 30 – 14 h 00)
Min Eun-Joo Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Séance n° 3 : Renseignements confidentiels et secrets d’affaires (14 h 00 – 15 h 15)
Les caractéristiques uniques des secrets d’affaires donnent lieu à des défis distincts dans les litiges portant sur des renseignements confidentiels susceptibles d’être considérés comme des secrets d’affaires. Outre les questions de preuve, de définition des informations confidentielles pouvant être protégées, d’abus de confiance, d’application civile ou pénale et de recours, la numérisation croissante de l’économie oblige les tribunaux à résoudre les questions de confidentialité et de gestion des secrets d’affaires dans le contexte de l’environnement en ligne. Ce débat portera sur l’expérience des différents ressorts juridiques dans le traitement des cas relatifs aux renseignements confidentiels et aux secrets d’affaires, telle qu’elle ressort des jugements récents.
Questions de preuve, y compris la preuve d’une bonne gestion des secrets d’affaires
Conditions à remplir concernant la protection du secret d’affaires
Comment évaluer un abus de confiance
Application des droits au civil ou au pénal
Recours en cas d’atteinte aux secrets d’affaires
Renseignements confidentiels et secrets d’affaires dans l’environnement en ligne
Animateur et conférenciers :
Animateur : Jimmie V. Reyna Juge à la Cour d’appel du circuit fédéral des États-Unis d’Amérique, Washington (États-Unis d’Amérique)
Max Barrett Juge à la Haute Cour, Dublin (Irlande)
Dedar Singh Gill Juge à la Haute Cour de la Cour suprême (Singapour)
Mahube Molemela Juge à la Cour suprême d’appel, Bloemfontein (Afrique du Sud)
Zane PētersoneJuge à la Cour suprême, Riga (Lettonie)
Xu Changhai Juge à la Division de première instance n° 3 (Division de la propriété intellectuelle) de la Cour suprême du peuple, Beijing (Chine)
Séance n° 4 : Le pouvoir des marques : Éléments de faiblesse et application (15 h 45 –17 h 15)
Les titulaires de marques sont dotés de droits exclusifs pour réglementer les utilisations spécifiques de leurs signes sur le marché, afin de préserver leur rôle essentiel dans la distinction des produits et services et d’empêcher toute confusion dans l’esprit des consommateurs. Des marques ayant un faible caractère distinctif peuvent être contestées et nécessiter une analyse plus nuancée de l’étendue de la protection et du risque de confusion. Ce débat vise à examiner des exemples de différents ressorts juridiques traitant des difficultés associées au maintien en vigueur et à l’application des marques ayant un faible caractère distinctif.
Évaluation du caractère distinctif
Termes descriptifs et caractère distinctif acquis
Évaluation du risque de confusion pour les marques présentant un faible caractère distinctif ou des éléments non distinctifs
Considérations relatives à la concurrence
Considérations relatives à la preuve
Animateur et conférenciers :
Animateur : Sven Stürmann Président des deuxième et troisième chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Alicante (Espagne)
Andres Álvarez Piñones Président du Tribunal de la propriété industrielle, Santiago (Chili)
Angela Furlanetto Juge à la Cour fédérale du Canada, Ottawa (Canada)
Zeliha İnce Juge, troisième tribunal chargé des droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, Ankara (Türkiye)
Nadia Kangaloo Juge puînée de la Haute Cour de justice, Port of Spain (Trinité-et-Tobago)
Krystyna Kowalik-Bańczyk Président de la septième chambre, Tribunal de l’Union européenne (Luxembourg)
Gunel Sevdimaliyeva Juge, Tribunal administratif de Bakou (Azerbaïdjan)
Photo de groupe suivie d’une réception, organisée par le Directeur général de l’OMPI, Daren Tang (17 h 15)
Deuxième jour – 10 octobre 2024
Séance n° 5 : Exceptions et limitations relatives au droit d’auteur (9 h 00 –10 h 30)
Le système du droit d’auteur prévoit certains éléments de flexibilité en ce qui concerne les droits octroyés, permettant l’utilisation d’œuvres protégées sans le consentement du titulaire des droits et avec ou sans l’exigence d’une compensation. Ceux-ci varient d’un pays à l’autre en fonction des bénéficiaires et des utilisations. En outre, avec le développement des nouvelles technologies, la question de l’application de ces éléments de flexibilité dans l’environnement en ligne est de plus en plus pertinente. Au cours de cette séance, les participants discuteront des défis liés à l’application de ces principes dans des situations réelles et donneront un aperçu des affaires récentes jugées dans leurs pays respectifs.
Exigences relatives aux exceptions au droit d’auteur et conditions applicables aux possibilités de libre utilisation des œuvres
Défense de l’acte loyal
Exonération de responsabilité des prestataires de services en ligne
Animateur et conférenciers :
Animatrice : Agnieszka Gołaszewska juge à la Cour d’appel, Division n° VII du droit commercial et de la propriété intellectuelle, Varsovie (Pologne)
Nehad Al Hussban Présidente du Tribunal de première instance, Amman (Jordanie)
Malik Chapuis Juge à la Troisième chambre du Tribunal de première instance de Paris (France)
José Carlos Costa Netto Juge au Tribunal d’État de São Paulo (Brésil)
Rebecca Ellis Juge à la Cour d’appel, Wellington (Nouvelle-Zélande)
Olayinka Faji Juge à la Haute Cour fédérale, Lagos (Nigéria)
Cour d’appel de Varsovie, septième Division du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial (Pologne) [2024] : Affaire n° VII AGa 776/23
Séance n° 6 : Évolution des approches en matière d’injonctions permanentes (11 h 00 –12 h 15)
Les injonctions permanentes sont des mesures coercitives couramment utilisées dans les litiges de propriété intellectuelle pour mettre fin aux actes de contrefaçon et préserver les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cette séance portera sur le contexte dynamique des injonctions permanentes, mettant en lumière l’évolution des approches qui déterminent leur application.
Portée, conditions et contenu des ordonnances d’injonction permanente
Moyens de défense contre la mesure conservatoire
Facteurs de limitation, tels que les intérêts concurrents, les questions de proportionnalité et le pouvoir discrétionnaire du juge
Charge juridique et normes judiciaires
Animateur et conférenciers :
Animateur : Jussi Karttunen président du Tribunal des marchés, Helsinki (Finlande)
Stephen Burley juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
Luis Antonio Camargo Vergara Juge au troisième tribunal spécialisé en matière de concurrence et de propriété intellectuelle, première circonscription judiciaire, Panama (Panama)
Sujin Janepanitpong Présidente du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce international de Bangkok (Thaïlande)
Michael Manson Juge à la Cour fédérale du Canada, Ottawa (Canada)
Ibrahima Sarr Président du Tribunal de première instance de Gossas (Sénégal)
Première année de la Juridiction unifiée du brevet (12.15 – 12.45)
Rian Kalden
Présidente de la deuxième chambre de la Cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet (Luxembourg)
Pause-déjeuner (12 h 45 – 14 h 15)
Séance n° 7 : Réforme judiciaire : Le cas des systèmes judiciaires spécialisés (14 h 15 –15 h 30)
Des efforts croissants sont déployés pour réformer les structures judiciaires afin de relever les défis liés au règlement des litiges de propriété intellectuelle contemporains. Il s’agit notamment de la création de tribunaux autonomes ou de chambres spécialisées dans la propriété intellectuelle, de la désignation de juges spécialisés dans la propriété intellectuelle au sein des tribunaux et de l’introduction de règles de procédure spécifiques en matière de propriété intellectuelle. Au cours de cette séance, des juges de divers ressorts juridiques présenteront les particularités des procédures de règlement des litiges de propriété intellectuelle. Ils présenteront la portée, le type et le volume des affaires traitées par leurs tribunaux, et approfondiront les cadres respectifs de la procédure en matière de propriété intellectuelle, y compris les stratégies de gestion des dossiers et les règles d’administration de la preuve. Cette discussion mettra en évidence les avantages et les enjeux d’un jugement devant un tribunal spécialisé dans la propriété intellectuelle.
Règles de procédure spécialisées pour les litiges de propriété intellectuelle
Systèmes judiciaires spécialisés avec des juridictions régionales
Réforme judiciaire pour améliorer l’efficacité des décisions en matière de propriété intellectuelle
Animateur et conférenciers :
Animateur : Ángel Galgo Péco
Président de la Chambre n° 32, Cour d’appel de Madrid (Espagne)
Ingo Beckedorf
Vice-président de la Chambre des recours de l’Office européen des brevets, Organisation européenne des brevets, Haar (Allemagne)
Mario V. Lopez
Juge associé à la Cour suprême, Manille (Philippines)
Massimo Scuffi Juge, président de la Cour d’appel, Office italien des brevets et des marques, Rome (Italie)
Satish Chandra Sharma Juge à la Haute Cour de Delhi, New Delhi (Inde)
Jiyoung Yi Juge à la Haute Cour de la propriété intellectuelle de la République de Corée, Daejeon (République de Corée)
Séance n° 8 : Procédures transfrontières (16 h 00 –17 h 15)
À mesure que la mondialisation et l’interconnexion se renforcent, les procédures nationales en matière de propriété intellectuelle sont susceptibles d’avoir des répercussions au-delà des frontières nationales. Les procédures transfrontières peuvent donner lieu à des difficultés diverses, notamment en ce qui concerne l’obtention de preuves détenues en dehors du territoire local ou la constatation d’une infraction lorsque l’atteinte est partiellement commise en dehors du territoire local. D’autres questions se posent lorsque les voies de recours ont une incidence sur des ressorts juridiques en dehors du territoire local. Au cours de cette séance, des participants venus de différents pays présenteront les enseignements tirés du règlement de litiges de propriété intellectuelle comportant des éléments transfrontières, en se référant à des affaires récentes et en examinant si les décisions rendues dans un ressort juridique influencent les décisions rendues dans d’autres ressorts.
Obtention de preuves détenues en dehors du territoire local
Constater l’infraction quand (une partie de) l’acte d’atteinte est commis en dehors du territoire local
Dommages-intérêts pour les pertes extraterritoriales
Voies de recours ayant des répercussions en dehors du territoire local
Les décisions rendues dans un ressort juridique influencent-elles les décisions prises dans d’autres ressorts?
Animateur et conférenciers :
Animatrice : Maria Rowena Modesto-San Pedro juge associée à la Cour d’appel fiscale de Quezon (Philippines)
Daniel Alder Juge au Tribunal fédéral des brevets de Saint-Gall (Suisse)
Scott Boalick Juge administratif en matière de brevets, Commission des audiences et recours en matière de brevets, Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique, Alexandria (États-Unis d’Amérique)
Rian Kalden Présidente de la deuxième chambre de la Cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet (Luxembourg)
Richard Meade Juge à la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, Londres (Royaume-Uni)
Takemiya Hideko Présidente de la vingt et unième Chambre civile (propriété intellectuelle), Tribunal de district d’Osaka (Japon)
Cour de justice de l’Union européenne [2024] : BSH Hausgeräte GmbH c. Electrolux AB, affaire C-339/22, Conclusions de l’avocat général Emiliou
Cour de justice de l’Union européenne (neuvième chambre) [2022] : IRnova AB c. FLIR Systems AB. affaire C399/21
Cour de justice de l’Union européenne (troisième chambre) [2012] : Solvay SA c. Honeywell Fluorine Products Europe BV et al., affaire C616/10
Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) [2006] : Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG c. Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG, affaire C4/03
Clôture (17 h 15 – 17 h 30)
Rian Kalden Présidente de la deuxième chambre de la Cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet (Luxembourg); présidente du Conseil consultatif de juges de l’OMPI
Min Eun-JooDirectrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Dîner (facultatif) (19 h 00 – 21 h 30)
Troisième jour – 11 octobre 2024
Programme culturel (facultatif)
9 h 30 – 12 h 00 : Visite guidée de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et exposé sur les différends concernant l’Accord sur les ADPIC à l’OMC et la réforme du système de règlement des différends
9 h 30 – 11 h 00 : Visite guidée du Palais des Nations
