Forum 2024 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle

Promouvoir le dialogue transnational entre les systèmes judiciaires

Séance n° 1 : Les technologies de pointe et la détermination des droits de propriété intellectuelle (9 h 15 - 10 h 45)

L’évolution rapide des technologies, notamment l’intelligence artificielle (IA) et le métavers, soulève des questions qui touchent au cœur même du droit de la propriété intellectuelle, notamment celle de savoir qui doit être considéré comme un inventeur ou un créateur et comment trouver l’équilibre entre les intérêts de ceux qui créent et entraînent les systèmes d’IA et les intérêts des créateurs des œuvres à partir desquelles les modèles d’IA apprennent. Dans le domaine du droit d’auteur, par exemple, l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle générative soulève des questions de fond, tant en ce qui concerne les données utilisées par l’IA que les résultats qu’elle produit. Les participants de cette séance analyseront le rôle des tribunaux dans le règlement des litiges de propriété intellectuelle résultant de la croissance explosive des technologies numériques, en partageant leurs propres données d’expérience en matière de traitement de litiges relatifs à des technologies de pointe.

• Le droit peut-il suivre l’évolution de la technologie? Quel est le rôle des tribunaux?
• Intelligence artificielle générative et données d’entraînement contenant des œuvres protégées par le droit d’auteur : atteinte à la propriété intellectuelle ou usage loyal?
• Utilisation non autorisée du droit d’auteur et des marques dans le métavers

Pause café (10 h 45 – 11 h 15)

Séance n° 2 : Brevets essentiels à des normes (11 h 15 - 12 h 30)

Les litiges concernant les brevets essentiels à des normes se sont progressivement multipliés au fil du temps et étendus à de nouveaux ressorts juridiques. Au-delà de l’application des notions traditionnelles de propriété intellectuelle, les tribunaux doivent maintenant veiller à l’application adéquate du droit des contrats et du droit de la concurrence dans ces affaires complexes qui comprennent également des questions de validité des brevets, d’atteinte portée à un brevet et de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND). Ce débat portera sur ces notions et les conférenciers donneront leur avis sur les cas de brevets essentiels à des normes qu’ils ont rencontrés. La discussion portera également sur la façon de déterminer les taux de redevances FRAND appropriés, le ressort juridique compétent et les voies de recours possibles, ainsi que la façon de traiter la question de la confidentialité.

• Rôle du tribunal dans les litiges relatifs aux brevets essentiels à des normes
• Droit des contrats et droit de la concurrence
• Validité des brevets, détermination du caractère essentiel, atteinte portée à un brevet, défense fondée sur des conditions FRAND
• Comment déterminer les conditions FRAND?
• Ressort juridique et voies de recours, avec une attention particulière portée aux injonctions
• La question de la confidentialité

Pause déjeuner (12 h 30 – 14 h 00)

Collaboration de l’OMPI avec les autorités judiciaires (14 h 00 – 14 h 30)

Séance n° 3 : Renseignements confidentiels et secrets d’affaires (14 h 30 – 15 h 45)

Les caractéristiques uniques des secrets d’affaires donnent lieu à des défis particuliers dans les litiges portant sur des renseignements confidentiels qui peuvent également être considérés comme des secrets d’affaires. Outre les questions de preuve, de confidentialité dans les procédures judiciaires, d’application des droits au civil ou au pénal et de défense contre les allégations d’appropriation illicite de secrets d’affaires, la numérisation croissante de l’économie oblige les tribunaux à résoudre les questions de confidentialité et de gestion des secrets d’affaires dans le contexte de l’environnement en ligne. Ce débat portera sur l’expérience des différents ressorts juridiques dans le traitement des cas relatifs aux renseignements confidentiels et aux secrets d’affaires, telle qu’elle ressort des jugements récents rendus par chacun d’entre eux.

• Questions de preuve, y compris la preuve d’une bonne gestion des secrets d’affaires
• Confidentialité des procédures judiciaires
• Application des droits au civil ou au pénal
• Moyens de défense en cas d’allégation d’appropriation illicite de secrets d’affaires
• Renseignements confidentiels et secrets d’affaires dans l’environnement en ligne

Pause café (15 h 45 – 16 h 15)

Séance n° 4 : Force des marques : éléments de faiblesse et application (16 h 15 - 17 h 30)

Photo de groupe suivie d’une réception (17 h 30)

Deuxième jour – 10 octobre 2024

Invité spécial (9 h 00 – 9 h 30)

Séance n° 5 : Exceptions et limitations relatives au droit d’auteur (9 h 30 - 11 h 00)

Le système du droit d’auteur prévoit certains éléments de flexibilité en ce qui concerne les droits octroyés, permettant l’utilisation d’œuvres protégées sans le consentement du titulaire des droits et avec ou sans l’exigence d’une compensation.  Ces limitations et exceptions varient d’un pays à l’autre en fonction des bénéficiaires et des utilisations.  En outre, avec le développement des nouvelles technologies, la question de l’application de ces éléments de flexibilité dans l’environnement en ligne est de plus en plus pertinente.  Au cours de cette séance, les participants discuteront des défis liés à l’application de ces principes dans des situations réelles et donneront un aperçu des affaires récentes jugées dans leurs pays respectifs.

• Évaluation des facteurs permettant de déterminer l’usage loyal
• Bibliothèques numériques
  
  

Pause café (11 h 00 – 11 h 30)

Séance n° 6 : Évolution des approches en matière d’injonctions permanentes (11 h 30 - 12 h 30)

Les injonctions permanentes sont des mesures coercitives couramment utilisées dans les litiges de propriété intellectuelle pour mettre fin aux actes de contrefaçon et préserver les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cette séance portera sur le contexte dynamique des injonctions permanentes, mettant en lumière l’évolution des approches qui déterminent leur application. 

• Portée, conditions et contenu des ordonnances d’injonction permanente
• Moyens de défense contre la mesure conservatoire
• Facteurs de limitation, tels que les intérêts concurrents, les questions de proportionnalité et le pouvoir discrétionnaire du juge
• Délivrance d’une injonction conditionnelle
• Charge juridique et normes judiciaires

Pause-déjeuner (12 h 30 – 14 h 00)

Séance 7 : Réforme judiciaire : le cas des systèmes judiciaires spécialisés (14 h 00 - 15 h 30)

Des efforts croissants sont déployés pour réformer les structures judiciaires afin de relever les défis liés au règlement des litiges de propriété intellectuelle contemporains. Il s’agit notamment de la création de tribunaux autonomes ou de chambres spécialisées dans la propriété intellectuelle, de la désignation de juges spécialisés dans la propriété intellectuelle au sein des tribunaux et de l’introduction de règles de procédure spécifiques en matière de propriété intellectuelle. Au cours de cette séance, des juges de divers ressorts juridiques présenteront les particularités des procédures de règlement des litiges de propriété intellectuelle. Ils présenteront la portée, le type et le volume des affaires traitées par leurs tribunaux, et approfondiront les cadres respectifs de la procédure en matière de propriété intellectuelle, y compris les stratégies de gestion des dossiers et les règles d’administration de la preuve. Cette discussion mettra en évidence les avantages et les enjeux d’un jugement devant un tribunal spécialisé dans la propriété intellectuelle.

• Règles de procédure spécialisées pour les litiges de propriété intellectuelle
• Systèmes judiciaires spécialisés avec des juridictions régionales
• Réforme judiciaire pour améliorer l’efficacité des décisions en matière de propriété intellectuelle
  
  

Pause café (15 h 30 – 16 h 00)

Séance n° 8 : Procédures transfrontières (16 h 00 - 17 h 15)

À mesure que la mondialisation et l’interconnexion se renforcent, les procédures nationales en matière de propriété intellectuelle sont susceptibles d’avoir des répercussions au-delà des frontières nationales. Les procédures transfrontières peuvent donner lieu à des difficultés diverses, notamment en ce qui concerne l’obtention de preuves détenues en dehors du territoire local ou la constatation d’une infraction lorsque l’atteinte est partiellement commise en dehors du territoire local. D’autres questions se posent lorsque les voies de recours ont une incidence sur des ressorts juridiques en dehors du territoire local. Au cours de cette séance, des participants venus de différents pays présenteront les enseignements tirés du règlement de litiges de propriété intellectuelle comportant des éléments transfrontières, en se référant à des affaires récentes et en examinant si les décisions rendues dans un ressort juridique influencent les décisions rendues dans d’autres ressorts.

• Obtention de preuves détenues en dehors du territoire local
• Constater l’infraction quand (une partie de) l’acte d’atteinte est commis en dehors du territoire local
• Dommages-intérêts pour les pertes extraterritoriales
• Voies de recours ayant des répercussions en dehors du territoire local
• Les décisions rendues dans un ressort juridique influencent-elles les décisions prises dans d’autres ressorts?

Clôture (17 h 15 – 17 h 30)