Forum 2025 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle
Promouvoir le dialogue transnational entre les systèmes judiciaires
Le Forum annuel à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle vise à offrir à des juges du monde entier la possibilité d’échanger des connaissances spécialisées sur des questions pressantes de propriété intellectuelle soulevées par l’accélération de l’innovation et par une utilisation croissante de la propriété intellectuelle à l’échelle transnationale.
Le Forum 2025 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle s’est tenu les 14 et 15 octobre 2025.
En 2024, plus de 435 juges de 101 pays et six tribunaux régionaux ont participé au forum, pour échanger avec leurs homologues du monde entier. Le programme portait sur les questions émergentes de plusieurs des domaines les plus établis du droit de la propriété intellectuelle, notamment les brevets essentiels à des normes, les secrets d’affaires, les marques et le droit d’auteur.
Marco Alemán Sous-directeur général, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Rian Kalden Présidente de la deuxième chambre de la Cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet (Luxembourg); présidente du Conseil consultatif de juges de l’OMPI
Maîtresse de cérémonie: Natalie Carlson Conseillère juridique, Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Maîtresse de cérémonie: Inés Fernández Ulate Juriste, Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Séance n° 1: Dessins et modèles industriels (9 h 15 – 10 h 30)
Un droit de dessin ou modèle industriel protège l’apparence ou l’aspect esthétique d’un produit, notamment les éléments tridimensionnels, comme sa forme, ou bidimensionnels, comme ses motifs, ses lignes ou ses couleurs. Les dessins et modèles industriels sont appliqués à un large éventail de produits de l’industrie et de l’artisanat, et peuvent aussi concerner les symboles graphiques, les interfaces utilisateurs graphiques et les logos. Compte tenu de la nature des dessins et modèles industriels, les litiges relatifs à ces droits peuvent soulever des problèmes communs avec d’autres droits de propriété intellectuelle. Au cours de cette séance, les conférenciers examineront des affaires récentes soulevant ce type de problèmes, et rendront compte de leur expérience s’agissant de l’évaluation des exigences relatives à la protection des dessins et modèles, de l’exclusion des aspects techniques des droits sur les dessins ou modèles ainsi que de la protection des dessins et modèles de composants d’un produit complexe.
Exigences relatives à la protection des dessins et modèles (par exemple, questions de non-évidence et d’originalité)
Exclusion des aspects techniques des droits sur les dessins ou modèles
Protection des dessins et modèles des composants d’un produit complexe
Problèmes communs aux dessins et modèles industriels et à d’autres droits de propriété intellectuelle
Animatrice et conférenciers:
Animatrice: Rian Kalden Présidente de la deuxième chambre de la Cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet (Luxembourg)
Yves Stéphane Doudou Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan (Côte d’Ivoire)
Du Weike Vice-président du Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême, Beijing (Chine)
Hugo Ramiro Gómez Apac Juge à la Cour de justice de la Communauté andine, Quito (Équateur)
Eike Nielsen Juge au Tribunal fédéral des brevets de Munich (Allemagne)
Séance n° 2: Brevets pharmaceutiques (11 h 00 – 12 h 15)
Les brevets pharmaceutiques posent des problèmes juridiques complexes à l’intersection de l’innovation, de la concurrence et de l’accès public. L’évolution de la jurisprudence dans les différents ressorts juridiques continue de définir les principaux critères de validité des brevets, les tribunaux examinant de près les exigences relatives à la faisabilité, à la plausibilité et au caractère suffisant pour s’assurer que les divulgations dans les demandes de brevet sont solides et crédibles. L’utilisation et l’admissibilité des données expérimentales postérieures au dépôt restent controversées et peuvent être déterminantes dans les litiges relatifs à la validité. La brevetabilité des innovations incrémentales, telles que les inventions successives, est soumise à un examen renforcé, en particulier dans les analyses de l’activité inventive. Les brevets portant sur la seconde application thérapeutique, qui protègent les nouvelles applications thérapeutiques de substances connues, font l’objet d’évaluations de validité rigoureuses. L’analyse des atteintes est devenue de plus en plus nuancée, couvrant les atteintes directes, indirectes et fondées sur l’équivalence, où les produits peuvent entrer dans le champ d’application du brevet même s’ils n’y portent pas littéralement atteinte. Cette session examinera ces évolutions à travers des exemples récents issus des différents ressorts juridiques.
Certains aspects de la validité des brevets (caractère suffisant de la divulgation: critères de faisabilité et de plausibilité)
Analyse des atteintes (directes, indirectes et fondées sur l’équivalence)
Animateur et conférenciers:
Animateur: Stephen Burley Juge à la Cour fédérale d’Australie, Sydney (Australie)
Ingo Beckedorf Vice-président de la Chambre des recours de l’Office européen des brevets, Organisation européenne des brevets, Haar (Allemagne)
Ángel Galgo Peco Président de la chambre n° 32, Cour d’appel de Madrid (Espagne)
Fabian Hoffmann Juge à la Cour fédérale de justice, Karlsruhe (Allemagne)
Michael Manson Juge à la Cour fédérale du Canada, Ottawa (Canada)
Séance n° 3: Les marques notoires (13 h 45 – 15 h 15)
Cette séance portera sur les approches judiciaires relatives à la protection des marques notoires. Si la Convention de Paris et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce reconnaissent la protection accrue des marques notoires, ils ne définissent pas ce terme. Certaines orientations peuvent être trouvées dans la Recommandation commune de l’OMPI concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires. Cependant, les tribunaux nationaux sont souvent tenus d’interpréter ce que l’on entend par marque notoire et d’en définir les contours. Un collège de juges issus de différents ressorts juridiques fera part de sa conception des questions clés, notamment les critères permettant de définir la notoriété, les distinctions entre certaines catégories similaires (marques renommées, marques réputées) et les normes en matière de preuve. Cette séance portera également sur la manière dont les tribunaux ont statué sur des demandes connexes, telles que celles relatives à l’affaiblissement et à l’utilisation abusive de la marque.
Critères de détermination des marques notoires
Différence entre marques notoires, marques renommées et marques réputées
Distinction entre marques notoires pour le grand public et marques notoires dans certains secteurs
Preuve et charge de la preuve
Affaiblissement et utilisation abusive
Animatrice et conférenciers:
Animatrice: Prathiba M. Singh Juge à la Haute Cour de New Delhi (Inde)
Serkan Dalkıran Juge au treizième tribunal civil de première instance de Diyarbakir (Türkiye)
Olayinka Faji Juge à la Haute Cour fédérale, Lagos (Nigéria)
Savvas S. Papasavvas Vice-président du Tribunal de l’Union européenne (Luxembourg)
Massimo Scuffi Juge, président de la deuxième division, chambre des recours, Office italien des brevets et des marques, Rome (Italie)
Dans le règlement des litiges de propriété intellectuelle, l’issue peut fortement dépendre de la qualité et de la fiabilité des preuves présentées. Avec l’expansion des plateformes et des technologies en ligne, et avec la mondialisation qui donne lieu à des procédures susceptibles d’avoir des effets au-delà des frontières nationales, les preuves utilisées dans les affaires de propriété intellectuelle peuvent inclure des preuves numériques et des preuves transfrontières. À partir de décisions récemment prises dans leurs ressorts juridiques, les conférenciers examineront les difficultés et les effets juridiques découlant de l’utilisation de preuves numériques et transfrontières, ainsi que les questions liées aux règles de divulgation et de collecte de preuves, aux rapports d’experts dans les litiges en matière de brevets et aux preuves recueillies par sondage dans les affaires portant sur des marques.
Preuves numériques, y compris les questions d’authentification
Preuves transfrontières et leurs effets juridiques
Règles relatives à la divulgation et à la collecte de preuves
Rôle des experts
Preuves recueillies par sondage
Animatrice et conférenciers:
Animatrice: Annabelle Bennett Ancienne juge à la Cour fédérale de l’Australie, Sydney (Australie)
Florence Butin Présidente du Tribunal de première instance – Division centrale de Paris, Juridiction unifiée du brevet
Angela Furlanetto Juge à la Cour fédérale du Canada, Ottawa (Canada)
Zane Pētersone Juge à la Cour suprême, Riga (Lettonie)
Sugiura Masaki Juge au Tribunal du district de Tokyo (Division de la propriété intellectuelle) (Japon)
Latifa Tlili Présidente du Tribunal de commerce spécialisé d’Alger (Algérie)
Séance n° 5: Droits connexes au droit d’auteur (9 h 00 – 10 h 15)
De nombreux ressorts juridiques désignent les droits connexes au droit d’auteur, également connus sous le nom de droits voisins, pour protéger la contribution des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des radiodiffuseurs à la diffusion des œuvres de création. Si les traités internationaux, notamment la Convention de Rome, le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, ont cherché à harmoniser les aspects de la protection à l’échelle mondiale, les approches diffèrent d’un ressort juridique à l’autre. S’appuyant sur des jugements récents, les conférenciers examineront les recoupements entre les objets susceptibles de bénéficier d’une protection des droits connexes et du droit d’auteur, l’étendue de la protection accordée aux titulaires de droits connexes, les atteintes, la rémunération équitable et des organismes de gestion collective, ainsi que des défis posés par l’interprétation des contrats de licence dans des environnements juridiques et technologiques dynamiques.
Objets susceptibles de bénéficier d’une protection et recoupements avec le droit d’auteur
Étendue des droits, y compris du droit moral
Atteinte aux droits
Rémunération équitable et organisations de gestion collective
L’octroi de licences dans des environnements juridiques et technologiques en évolution
Animatrice et conférenciers:
Animatrice: Agnieszka Wojnarowicz-Posluszna Vice-présidente de la douzième chambre de la propriété intellectuelle, tribunal régional de Lublin (Pologne)
Luis Antonio Camargo Vergara Juge au troisième tribunal spécialisé en matière de concurrence et de propriété intellectuelle, première circonscription judiciaire, Panama (Panama)
José Carlos Costa Netto Juge à la Cour d’appel de São Paulo (Brésil)
Japar Dimaampao Juge à la Cour suprême, Manille (Philippines)
Zhanar Duisenova Juge au Tribunal administratif interdistrict spécialisé d’Astana (Kazakhstan)
Séance n° 6: Droits de la personnalité (10 h 45 – 12 h 15)
Avec la démocratisation des médias, la création de marques personnelles et la prolifération des répliques numériques, les tribunaux sont de plus en plus souvent amenés à statuer sur des affaires impliquant une forme de droit de propriété intellectuelle connue sous le nom de “droits de la personnalité”. L’étendue des droits relatifs à la voix, à l’image et à la ressemblance d’une personne, parfois appelés “droit de publicité”, varie d’un ressort juridique à l’autre, tout comme la base juridique de la protection, qui peut être constitutionnelle, statutaire ou ancrée dans la common law. Dans certains ressorts juridiques, les droits de la personnalité sont accordés aux personnalités publiques afin de remédier à l’appropriation illicite de leur image personnelle à des fins commerciales. Les droits de la personnalité peuvent être étroitement liés au droit au respect de la vie privée et obligent les tribunaux à considérer et à concilier les droits humains, d’une part, et l’intérêt public et la liberté d’expression, d’autre part. Lorsque des droits similaires sont accordés à des personnes morales, les tribunaux sont appelés à déterminer le type de recours disponible pour obtenir réparation en cas d’atteinte. Les participants de cette séance partageront leurs connaissances sur ces questions à travers les récentes décisions de justice en la matière.
Étendue des droits sur l’utilisation non autorisée de la voix, de l’image ou de la ressemblance d’une personne
Le droit au respect de la vie privée et son lien avec les droits humains, l’intérêt public et la liberté d’expression
Droit de publicité et utilisation commerciale abusive de l’image personnelle
Licences et cessions des droits de la personnalité
Défis posés par la numérisation, la commercialisation et l’IA générative
Recours à la disposition des personnes morales par rapport aux personnes physiques
Animateur et conférenciers:
Animateur: Richard Hacon Président du Tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, Londres (Royaume-Uni)
Li Li Juge à la division de première instance n° 3 (Division de la propriété intellectuelle) de la Cour populaire suprême, Beijing (Chine)
Stephen Mubiru Président de la Haute Cour du circuit de Mukono, Kampala (Ouganda)
Satish Chandra Sharma Juge à la Haute Cour de Delhi, New Delhi (Inde)
Pavel Tůma Président du Comité de la division civile et commerciale, Cour suprême, Brno (République tchèque)
L’action de l’OMPI avec les autorités judiciaires (12 h 15 – 12 h 45)
Min Eun-Joo Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
Pause déjeuner (12 h 45 – 14 h 15)
Séance n° 7: Calcul des dommages-intérêts dans les procédures civiles (14 h 15 – 15 h 30)
Différentes méthodes, variables et considérations influencent la manière dont les dommages-intérêts compensatoires sont accordés dans les litiges de propriété intellectuelle. La législation nationale prévoit généralement les conditions de réparation et d’indemnisation, mais les tribunaux sont, dans de nombreux cas, tenus de fixer les normes et modalités d’octroi des dommages-intérêts. Cette séance examinera les questions juridiques et les questions de preuve dans le calcul des dommages-intérêts dans les litiges de propriété intellectuelle. Les conférenciers examineront des décisions récemment prises par les tribunaux de leurs ressorts juridiques, sur des questions telles que le rôle des atteintes délibérées, les différentes méthodes de calcul des dommages-intérêts, y compris les dommages réels, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et les dommages-intérêts prévus par la loi, ainsi que la disponibilité et les limites des dommages-intérêts punitifs.
Éléments subjectifs dans le calcul des dommages-intérêts (par exemple, atteinte délibérée ou intentionnelle)
Méthodes de calcul des dommages-intérêts recouvrables (par exemple, dommages réels, bénéfices réalisés par les auteurs d’atteintes, dommages-intérêts prévus par la loi)
Dommages-intérêts punitifs ou majorés
Questions de preuve
Animateur et conférenciers:
Animateur: Dedar Singh Gill Juge à la Haute Cour de la Cour suprême (Singapour)
Nehad Al Hussban Juge à la Cour suprême, Amman (Jordanie)
Jean-Christophe Gayet Premier vice-président adjoint de la troisième section de la Troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris (France)
Mustapher Mohamed Siyani Juge principal à la Haute Cour de Tanzanie, Dodoma (République-Unie de Tanzanie)
Woo Sungyop Président de la quatrième division de la Haute Cour de la propriété intellectuelle de la République de Corée, Daejeon (République de Corée)
Arrêts de référence:
Chambre commerciale de la Cour de cassation de la France [2025]: Affaire n° 23-22,122
Séance n° 8: Mesures pénales d’application des droits (16 h 00 – 17 h 30)
Les mesures pénales d’application des droits de propriété intellectuelle constituent un processus multifacettes englobant diverses étapes de la procédure et faisant intervenir diverses parties prenantes. Les différents ressorts juridiques définissent différemment les infractions pénales en matière de propriété intellectuelle et les critères juridiques permettant de reconnaître les comportements délictueux. L’une des principales difficultés consiste à clarifier les éléments matériels des délits de matière de propriété intellectuelle, notamment les critères relatifs à la portée, à l’intention ou à la nature commerciale de l’acte, ainsi qu’à l’étendue des droits de propriété intellectuelle protégés.
L’évaluation du préjudice financier causé par les activités illicites, y compris la vente et la distribution en ligne de produits et contenus contrefaisants et piratés, est tout aussi complexe. Il existe plusieurs méthodes d’estimation des pertes, mais la quantification du préjudice économique subi par les titulaires de droits demeure un défi permanent. Les exigences en matière de preuve dans le cadre des mesures pénales d’application des droits posent elles aussi des difficultés notables. La nature complexe et souvent numérique de ces infractions complique la collecte et la présentation de preuves recevables. Le collège de juges analysera ces questions à travers des affaires récentes jugées dans leur ressort respectif.
Éléments matériels des infractions pénales en matière de propriété intellectuelle
Preuves dans les procédures relatives aux délits de propriété intellectuelle
Sanctions pénales et peines
Mener une action civile ou administrative parallèlement à une procédure pénale
Les défis en matière de compétence juridictionnelle et d’application des droits d’un point de vue judiciaire
Animateur et conférenciers:
Animateur: Dumisani Zondi Vice-président de la Cour suprême d’appel, Bloemfontein (Afrique du Sud)
Rosmari D. Carandang Chancelière de l’Académie judiciaire des Philippines, Manille (Philippines)
Mohammad ElZend Juge à la Cour d’appel de Tanta; conseiller principal au Département de la coopération internationale et culturelle, Ministère de la Justice, Le Caire (Égypte)
Lee Hyejin Présidente de la Haute Cour de la propriété intellectuelle de la République de Corée, Daejeon (République de Corée)
Arsen Nikoghosyan Juge à la Cour d’appel pénale, Erevan (Arménie)
María Francisca Zapata García Juge au Tribunal de première instance, Santiago (Chili)
Rian Kalden Présidente de la deuxième chambre de la Cour d’appel de la juridiction unifiée du brevet (Luxembourg); présidente du Conseil consultatif de juges de l’OMPI
Min Eun-Joo Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI
