Forum 2026 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle

Promouvoir le dialogue transnational entre les systèmes judiciaires

Le Forum annuel à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle vise à offrir à des juges du monde entier la possibilité d’échanger des connaissances spécialisées sur des questions pressantes de propriété intellectuelle soulevées par l’accélération de l’innovation et par une utilisation croissante de la propriété intellectuelle à l’échelle transnationale.

Le Forum 2026 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle se tiendra les 14 et 15 octobre 2026.  Cette page continuera d’être mise à jour et des précisions seront fournies concernant le programme, les conférenciers et les informations destinées aux participants.

Le Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle est un événement annuel organisé par l’Institut judiciaire de l’OMPI dans le cadre des travaux de l’Organisation avec les instances judiciaires.

14 et 15 octobre 2026

Lieu: Genève (Suisse)

Réunion sous forme hybride

Liste de participants [PDF]

Programme du Forum 2026 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle

Premier jour – 14 octobre 2026

Enregistrement (8h00 – 9h00)

Ouverture (9h00 – 9h15)

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Séance n° 1: Propriété intellectuelle et intelligence artificielle (IA) (9h15 – 10h15)

  • Protection par le droit d’auteur des œuvres créées avec l’aide de l’IA
  • Produits de l’IA générative et atteinte au droit d’auteur ou aux droits de la personnalité
  • Responsabilité des fournisseurs d’IA en cas d’atteinte

Animateur et conférenciers:

Animateur:
Savvas S. Papasavvas
Président du Tribunal de l’Union européenne (Luxembourg)

José Carlos Costa Netto
Juge à la Cour d’appel de São Paulo (Brésil)

Du Weike
Vice-président du Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême, Beijing (Chine)

Luis Edwin Molinar Rohana
Président de la chambre spécialisée en propriété intellectuelle de la Cour fédérale de justice administrative, Mexico (Mexique)

Aleksandra Ziółkowska-Majkowska
Juge au tribunal régional de Varsovie (Pologne)

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Reference Judgments:

  • Court of Appeal of Santa Catarina, Brazil [2025]: Spitz Park Aventuras LTDA v Escritório Central de Arrecadação e Distribuição, Case No. 5032376-37.2025.8.24.0000
  • Supreme People’s Court of China [2025]: Company A v Company B (2023) ZGFZMZ No. 1503
  • Supreme Court of Justice of the Nation, Second Chamber, Mexico [2025]: Amparo Directo 6/2025

Pause café (10h15 – 10h45)

Conférencier principal sur l’intelligence artificielle et les procédures judiciaires (11h00 – 11h30)

Séance n° 2: IA et procédures judiciaires (10h45 – 12h30)

  • Nouvelles applications de l’IA pour renforcer l’efficacité judiciaire : recherche, transcription, analyse des preuves, rédaction et gestion des dossiers
  • Principes régissant l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires : droits de l’homme, équité, fiabilité, transparence et supervision humaine
  • Préserver le jugement humain et fixer des limites claires à l’automatisation dans le domaine de la prise de décision
  • Pratiques recommandées, lignes directrices et enseignements tirés des ressorts juridiques pionniers
  • Perspectives d’avenir – tribunaux en ligne et refonte des procédures judiciaires

Animateur et conférenciers:

Animateur:
Stephen Burley
Juge à la Cour fédérale, Sydney (Australie)

Timur Abdramanov
Juge au Tribunal régional de Tachkent (Ouzbékistan)

Victor Diz Torres
Juge à la septième chambre commerciale de la Cour de justice de l’État de Rio de Janeiro, Rio de Janeiro (Brésil)

Army Ferreira
Juge à la Cour constitutionnelle, Santo Domingo Oeste (République dominicaine)

Dedar Singh Gill
Juge à la Haute Cour de la Cour suprême (Singapour)

Lee Sookyeon
Juge à la Cour suprême, Séoul (République de Corée)

Prateek Sibal
Spécialiste de programme à la Section pour les politiques numériques et la transformation numérique, Secteur de la communication et de l’information, UNESCO, Paris (France)

Reference Materials:

Pause déjeuner (12h30 – 14h30)

Facultatif:  Principes fondamentaux de l’intelligence artificielle, salle B (13h30 – 14h30)

Ryan Groves
Expert principal, Division de la gestion du droit d’auteur, Secteur du droit d’auteur et des industries de la création (OMPI)

Invité spécial pour parler des supports synthétiques et des preuves numériques (14h30 - 15h00)

  • Introduction pratique à la création et à la détection de médias synthétiques générés par l’IA
  • Outils et techniques d’informatique légale permettant d’évaluer l’authenticité et la fiabilité des preuves numériques
  • Obtention et évaluation des expertises indépendantes en informatique légale dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne leur coût, leur accessibilité et leur valeur juridique

Zeno Geradts
Expert scientifique senior en criminalistique, Netherlands Forensic Institute, La Haye (Pays-Bas)

Reference Article:

  • Van Lierop, S., Najdenkoska, I., Worring, M., Geradts, Z. [2026]. Interpol review of detection of AI-generated image and video deepfakes, 2022-2025. Forensic Science International: Synergy, Volume 13

Séance n° 3: Droit d’auteur et entraînement des modèles d’IA (15h00 – 15h45)

  • Question de savoir si des actes de reproduction au sens de la législation sur le droit d’auteur ont lieu dans le cadre de l’entraînement
  • Reproduction non autorisée d’œuvres ou de bases de données protégées et exceptions éventuellement applicables, par exemple l’usage loyal, l’extraction de textes et de données
  • Défis liés à la provenance, à la transparence et à la divulgation des séries de données
  • Évaluation de l’impact économique, des marchés des licences et des mesures correctives

Animateur et conférenciers:

Animateur:
Daniel J. Gervais
Professeur émérite de droit, titulaire de la chaire Milton R. Underwood à l’Université Vanderbilt, Nashville (États-Unis d’Amérique); maître de conférences (à temps partiel) à la Vrije Universiteit d’Amsterdam (Pays-Bas)

Elke Schwager
Présidente de la 42e chambre civile du tribunal régional de Munich I (Allemagne)

Prathiba M. Singh
Juge à la Haute Cour de Delhi, New Delhi (Inde)

Reference Judgments:

  • Munich I Regional Court, Germany [2025]: GEMA v OpenAI, Case No. 42 O 14139/24
  • Munich I Regional Court, Germany [2026]: GEMA v Suno, Case No. 42 O 763/25
  • High Court of Delhi, India [2026]: ANI Media Pvt. Ltd. v. Open AI OpCo LLC, Case No. CS(COMM) 1028/2024, I.A. 45300/2024
  • United States District Court for the Northern District of California [2025]: Bartz v Anthropic PBC, 787 F.Supp.3d 1007 
  • United States District Court for the Northern District of California [2025]: Kadrey v. Meta Platforms, Inc., 788 F.Supp.3d 1026

Pause café (15h45 – 16h15)

Séance n° 4: Brevets dans le domaine des logiciels et des technologies numériques (16h15 – 17h30)

  • Les limites de la brevetabilité des objets dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur et leur rapport avec les autres conditions de brevetabilité
  • Exigences en matière de contribution technique pour les revendications relatives à des programmes informatiques et leur applicabilité aux inventions fondées sur l’intelligence artificielle
  • Technologies numériques de nouvelle génération

Animatrice et conférenciers:

Animatrice:
Caroline Somesom Tauk
Juge, Tribunal fédéral régional de la deuxième région, Rio de Janeiro (Brésil)

Mélanie Bessaud
Conseillère référendaire à la Cour de cassation, Paris (France); juge à la Division centrale de Munich de la Juridiction unifiée du brevet

Angela Furlanetto
Juge à la Cour fédérale, Ottawa (Canada)

Richard Hacon
Président du Tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, Londres (Royaume-Uni)

Martin Müller
Président de la chambre de recours technique des chambres de recours de l’Office européen des brevets, Organisation européenne des brevets, Munich (Allemagne)

Reference Judgments:

  • Ninth Federal Court of Rio de Janeiro, Brazil [2024]: Case No. 5024418-78.2019.4.02.5101
  • Federal Court of Canada [2020]: Choueifaty v Canada (Attorney General), 2020 FC 837
  • Federal Court of Appeal of Canada [2011]: Amazon.com, Inc. v Canada (Attorney General), 2011 FCA 328
  • Federal Court of Appeal of Canada [2023]: Canada (Attorney General) v Benjamin Moore & Co., 2023 FCA 168
  • Court of Appeal of Paris, France [2025]: Case No. 23/07392
  • Supreme Court of the United Kingdom [2026]: Emotional Perception AI Ltd. v Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [2026] UKSC 3
  • Boards of Appeal of the European Patent Office [2022]: Case No. T 0702/20 – Sparsely connected neural network/MITSUBISHI
  • Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office [2021]: Case No. G 0001/19 – Pedestrian Simulation

Photo de groupe suivie d’une réception (17h30)
 

Deuxième jour – 15 octobre 2026

Séance n° 5: La propriété intellectuelle devant les juridictions suprêmes (9h00 – 9h45)

  • La contribution des juridictions suprêmes à la sécurité juridique, à l’accès à la justice et à la confiance du public dans le système de la propriété intellectuelle
  • Concilier la doctrine spécialisée en matière de propriété intellectuelle avec les principes juridiques généraux et les considérations d’intérêt public
  • Réflexions sur l’évolution des approches judiciaires face aux nouvelles technologies dans les litiges en matière de propriété intellectuelle

Animateur et conférenciers:

Animateur:
Mohammad ElZend
Vice-président de la Cour d’appel de Tanta; conseiller principal au Département de la coopération internationale du Ministère de la justice, Le Caire (Égypte)

Klaus Bacher
Président de la dixième chambre civile de la Cour fédérale de justice, Karlsruhe (Allemagne)

Satish Chandra Sharma
Juge à la Haute Cour de Delhi, New Delhi (Inde)

Maria Filomena D. Singh
Juge associée à la Cour suprême, Manille (Philippines)

Séance n° 6: Utilisation comparative, référentielle et expressive des marques (9h45 – 11h00)

  • L’utilisation de marques de concurrents dans la publicité comparative, y compris sur les étiquettes et les emballages, ou dans la publicité par mots-clés en ligne
  • L’utilisation référentielle ou nominative d’une marque de tiers, notamment pour indiquer la destination d’un produit

Animatrice et conférenciers:

Animatrice:
Rebecca Ellis
Juge à la Cour d’appel, Wellington (Nouvelle-Zélande)

Kürşat Ayaz
Juge rapporteur à l’Assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation, Ankara (Türkiye)

Luis Antonio Camargo Vergara
Juge au troisième Cour supérieure de justice, première circonscription judiciaire, Panama (Panama)

Sandra Catalina Charris Rebellón
Juge au Tribunal de justice de la Communauté andine, Quito (Équateur)

Zhanar Duisenova
Juge au Tribunal administratif interdistrict spécialisé d’Astana (Kazakhstan)

Reference Judgments:

  • Specialized Interdistrict Administrative Court of Astana, Kazakhstan [2026]: Citizen B v Ministry, Case No. 7194-25-00-4/4564
  • Court of Appeal of New Zealand [2025]: Zuru New Zealand Limited and ors v Lego Juris A/S and anor, [2025] NZCA 650
  • Third Superior Court of Justice, First Judicial District, Panama [2024]: Productos Alimenticios Pascual, S.A. v Jonzac Properties, Inc. and H. Tzanetatos, Inc.
  • Court of Cassation, 11th Civil Chamber, Türkiye [2025]: Case No. E. 2024/6592, K. 2025/4126 K
  • Court of Justice of the Andean Community [2023]: Preliminary Ruling 75-IP-2021

Pause café (11h00 – 11h30)

Séance n° 7: Plateformes en ligne et responsabilité des intermédiaires en matière d’atteinte à la propriété intellectuelle (11h30 – 12h45)

  • Critères de responsabilité directe et indirecte ou secondaire des plateformes en ligne, y compris les clauses d’exonération de responsabilité
  • Plateformes de vente en ligne et produits de contrefaçon – obligations et niveau de responsabilité liés à la vérification des vendeurs, à la conception des annonces, à la publicité, aux paiements et à la logistique
  • Plateformes de réseaux sociaux et contenus générés par les utilisateurs – obligations et niveau de responsabilité liés à l’hébergement, à la modération des contenus et à un suivi dynamique
  • Procédures d’injonction, notamment blocage de sites, injonctions dynamiques et ordonnances de retrait définitif 

Animateur et conférenciers:

Animateur:
Jean-Christophe Gayet
Président de la troisième section de la Troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris (France)

Guillermo D. González Zurro
Juge à la Cour d’appel nationale en matière civile, Buenos Aires (Argentine)

Küllike Jürimäe
Juge à la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg)

Pavel Tůma
Président du Comité de la division civile et commerciale, Cour suprême, Brno (République tchèque)

Woo Sungyop
Président de la quatrième division de la Haute Cour de la propriété intellectuelle de la République de Corée, Daejeon (République de Corée)

Reference Judgments:

  • National Civil Court of Appeals of Argentina, Chamber M [2022]: Iglesia Mesiánica Mundial Sekai Kyusei Kyo en la Argentina v Mercado Libre S.A. and others, Case No. 64627/2007
  • Supreme Court of the Czech Republic [2021]: Hellspy, Case No. 23 Cdo 2793/2020
  • First Instance Court of Paris, Third Chamber, France [2024]: Groupe Lucien Barrière v Meta Platforms Ireland Limited, RG No. 24/02349
  • Supreme Court of the Republic of Korea [2012]: 2010Ma817
  • Supreme Court of the Republic of Korea [2019]: 2016Da271608
  • Court of Justice of the European Union (Grand Chamber) [2026]: Meta Platforms Ireland Limited v Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Case No. C-797/23

Pause déjeuner (12h45 – 14h15)

Facultatif: Démonstration de WIPO Lex, salle B (13h15 – 14h15)

Ty Gray
Chef de WIPO Lex, Institut judiciaire de l’OMPI, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation (OMPI)

Collaboration de l’OMPI avec les autorités judiciaires (14h15 - 14h45)

Min Eun-Joo
Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI

Séance n° 8: Aspects transfrontières des litiges en matière de propriété intellectuelle (14h45 – 15h45)

  • Droit international privé et propriété intellectuelle – détermination de la juridiction compétente et du droit applicable
  • Gestion des procédures parallèles en cours dans différents ressorts juridiques
  • Champ d’application territorial des mesures provisoires et leur impact potentiel sur les litiges dans les juridictions étrangères
  • Champ d’application territorial des injonctions et autres moyens de recours pour les atteintes à des droits à plusieurs niveaux

Animateur et conférenciers:

Animateur:
Bart van den Broek
Juge à la troisième chambre de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet (Luxembourg)

Iwai Naoyuki
Président de la chambre de la propriété intellectuelle du tribunal de district de Tokyo (Japon)

Oliver Schön
Président de la 7e chambre civile du tribunal régional de Munich I (Allemagne)

Mustapher Mohamed Siyani
Juge principal à la Haute Cour, Dodoma (République-Unie de Tanzanie)

Reference Judgments:

  • Munich I Regional Court, Germany [2025]: Case No. 7 O 16055/24
  • Supreme Court of Japan [2025]: Case No. 2023 (Ju) 14 and 15
  • Court of Appeal of the United Republic of Tanzania [2025]: Lakairo Industries Group Co. Limited & 2 others v Kenafrica Industries Limited & 2 others, Civil Appeal No. 593 of 2022 [2025] TZCA 999
  • Court of Appeal, Unified Patent Court [2026]: Adobe Inc. et al. v Keeex SAS, UPC-CoA-922/2025, UPC-CoA-923/2025, UPC-CoA-924/2025, UPC-CoA-925/2025

Pause café (15h45 – 16h15)

Séance n° 9: Règles de procédure spécifiques aux litiges en matière de propriété intellectuelle (16h15 – 17h45)

  • Structures judiciaires et règles de procédure applicables aux litiges en matière de propriété intellectuelle: rapport comparatif
  • Règles ou lignes directrices relatives à la gestion des dossiers propres aux litiges en matière de propriété intellectuelle, y compris les réunions préparatoires à l’audience
  • Règles spécifiques relatives à la preuve, notamment les types de preuves, leur production, la communication préalable et les experts
  • Procédure double pour les actions en nullité et les litiges pour atteinte aux droits
  • Procédures simplifiées ou accélérées

Animateur et conférenciers:

Animateur:
Duncan Matthews
Professeur de droit de la propriété intellectuelle, Queen Mary University of London (Royaume-Uni)

Michael D. Manson
Juge à la Cour fédérale, Ottawa (Canada)

Wilfrid Vivien Obambi
Juge à la Cour d’appel, Dolisie (République du Congo)

Leonard P. Stark
Juge à la Cour d’appel du circuit fédéral de Washington (États-Unis d’Amérique)

Francis Tuiyott
Juge à la Cour d’appel, Nairobi (Kenya)

Yan Jing
Présidente, Troisième division civile, Cour populaire suprême, Beijing (Chine)

Reference Materials:

  • Canada [2025]: Federal Courts Rules, Summary Judgment and Summary Trial, Rules 213-219; Case Management and Dispute Resolution Services, Rules 380-391
  • China [2020]: Provisions of the Supreme People’s Court on Evidence in Civil Litigation concerning Intellectual Property Rights
  • High Court of Brazzaville, Congo [2025]: Ministère Public and Société Inter Trade SARL v Houssein Adellahi, Aliou Niangadou, Aboudoulaye Teme, and Abdul Karim Haidara, Judgment No. 179
  • Kenya [2022]: Industrial Property Tribunal Rules
  • Kenya [2022]: High Court (Organization and Administration) (General) Rules
  • United States of America [2025]: Federal Rules of Civil Procedure, Rule 56 on Summary Judgment
  • Matthews, D. and Padamczyk, M. [2026]. Judicial Structures and Procedural Rules for Intellectual Property Disputes: A Comparative Report. World Intellectual Property Organization

Clôture (17h45)

Prathiba M. Singh
Juge à la Haute Cour de Delhi, New Delhi (Inde)

Min Eun-Joo
Directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI

Précédentes éditions du Forum

En 2025, plus de 520 juges de 95 pays et cinq tribunaux régionaux ont participé au forum, pour échanger avec leurs homologues du monde entier.  Le programme a été axé sur les questions émergentes dans plusieurs des domaines les plus établis du droit de la propriété intellectuelle, notamment les dessins et modèles industriels, les brevets pharmaceutiques, les marques notoires et les droits connexes au droit d’auteur.  Les discussions ont également porté sur les droits de la personnalité et les enjeux liés à l’environnement numérique, notamment l’intelligence artificielle.  Les questions transversales relatives aux éléments de preuve, au calcul des dommages-intérêts et aux mesures pénales d’application des droits ont également été abordées.