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Dispositions de la Cour populaire suprême sur la preuve dans les litiges civils en matière de propriété intellectuelle (Interprétation n° 12 de 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
18 novembre 2020
Promulgué:
16 novembre 2020
Adopté/e:
9 novembre 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于知识产权民事诉讼证据的若干规定(法释[2020]12号)
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN448