Dispositions de la Cour populaire suprême sur la preuve dans les litiges civils en matière de propriété intellectuelle, Chine
(Interprétation n° 12 de 2020)
Retour Ce document fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Forum 2026 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelleVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2020DatesEntrée en vigueur:18 novembre 2020Promulgué:16 novembre 2020Adopté/e:9 novembre 2020Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits