Lois

Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle)

• Constitution de la République d'Islande (1999)

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)

• Loi sur les marques n° 45/1997 (consolidée de 2009) (2009)
• Loi sur la protection des dessins, n° 46 du 19 mai 2001 (telle que condifiée en 2008) (2008)
• Loi sur les brevets n° 17/1991 (Codifiée en 2007) (2007)
• Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, n ° 73/1972, avec les modifications ultérieures (2006)
• Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, n ° 73/1972, avec les modifications ultérieures (2006)
• Loi sur la collecte de preuves relatives à des violations alléguées des droits de propriété intellectuelle (2006)
• Loi sur le droit d'auteur n° 73 du 29 mai 1972, modifiée en dernier lieu par la loi n ° 97 du 30 Juin 2006 (2006)
• Loi n° 72/2004 sur les inventions des employés (2004)
• Loi n° 155/2002 sur les marques collectives (2002)
• Loi sur les Signes d'entreprise (2002)
• Loi sur le droit de l'obtenteur n ° 58 du 19 mai 2000 (2000)
• Loi sur la radiodiffusion (2000)
• Loi n° 91/1996 modifiant la Loi n° 36/1996, modifiant la Loi sur les brevets, n° 17/1991, telle que modifiée ultérieurement, la Loi sur les marques, n° 47/1968, telle que modifiée ultérieurement, et la Loi sur la protection Design, n° 48/1993 (1996)
• Loi n°36/1996 modifiant la Loi sur les brevets n° 17/1991, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 47/1968, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement et Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 48/1993 (1996)
• Loi modifiant la Loi n° 78/1993 concernant la protection des topographies de circuits intégrés sur semi-conducteurs (1995)
• Loi concernant la protection des topographies de circuits intégrés sur semi-conducteurs (1993)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)

• Loi sur les douanes, n° 88/2005 (2009)
• Loi sur l'accréditation etc. (2009)
• Loi sur la concurrence n° 44/2005 (telle que modifiée par les amendement n° 52/2007 et 94/2008) (2008)
• Littérature Fonds (etc) Loi n° 91/2007 (2007)
• Loi modifiant la Loi sur la concurrence n ° 44/2005 (2007)
• Loi n° 57/2005 sur le contrôle des pratiques commerciales déloyales et la transparence du marché (2005)
• Code pénal, Loi n° 19 du 12 février 1940 (2003)
• Loi n° 25/1991 sur la responsabilité du produit (1991)

Textes règlementaires

Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)

• Avis n° 100 du 30 janvier 2007 sur le classement des marchandises et des marques de services (2007)
• Règlement des taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc (2007)
• Règlement n° 1011/2006 sur les licences obligatoires relatives à l'exportation de produits pharmaceutiques aux pays en développement et aux pays aux prises avec de graves problèmes de santé publique (2006)
• Réglementation concernant les demandes de brevet, etc n° 574/1991 modifiée par le règlement n° 661/1995, 286/1996, 679/1996, 700/1997, 926/2001, 289/2002, 534/2004, 852/2004 et 536/2006. (2006)
• Règlement sur l'enregistrement des dessins et modèles, n° 706/2001, tel que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 531/2004 (en vigueur à compter du 30 Juin 2004) (2004)
• Règlement sur l'enregistrement des marques, etc n° 310/1997 telle que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 528/2004. (2004)
• Instructions concernant les demandes de brevet n° 575/1991, modifiées par le règlement n° 661/1995, 286/1996, 679/1996, 290/2002 et 539/2004 (2004)
• Règlement sur les activités de radiodiffusion (2002)
• Règlement sur l'enregistrement de domaine (2000)
• Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement d'un dessin, n° 178/1994 (1996)
• Règlement concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels (1994)
• Instructions concernant les demandes de brevet (1991)
• Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.) (1991)
• Règlement concernant l'Office des brevets (1991)

Approbation du traité

Lois / Décrets (Date de la version actuelle)

• Loi n° 68/1995 sur la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1995)

Adhésion au traité

Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU

• Traité de Singapour sur le droit des marques (14 décembre 2012)
• Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (23 décembre 2003)
• Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (15 avril 1997)
• Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (9 avril 1995)
• Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (9 avril 1995)
• Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (23 mars 1995)
• Traité de coopération en matière de brevets (23 mars 1995)
• Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (15 juin 1994)
• Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (13 septembre 1986)
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (5 mai 1962)
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (7 septembre 1947)

Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

• Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ...
• Convention relative aux droits des personnes handicapées ...
• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
• Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux ...
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ...
• Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (18 janvier 2012)
• Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (5 novembre 2007)
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (1 mai 2007)
• Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (4 février 2007)
• Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (3 mai 2006)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (20 avril 2006)
• Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
• Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 février 2005)
• Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (9 février 2005)
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004)
• Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 juin 2002)
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (19 mars 1996)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
• Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
• Convention sur la diversité biologique (11 décembre 1994)
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 novembre 1994)
• Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994)
• Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (10 octobre 1987)
• Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (10 octobre 1987)
• Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (22 novembre 1979)
• Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (10 février 1966)
• Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (10 février 1966)
• Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (10 février 1966)
• Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (18 décembre 1956)
• Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (18 décembre 1956)

Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

• Convention sur le brevet européen (1 novembre 2004)

Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

• Accord sur l'Espace économique européen (1 janvier 1994)
• Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (1 mars 1970)

Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République d'Islande à la promotion et la protection réciproque des investissements (12 août 2006)
• Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Islande (1 avril 1973)

Autres liens