Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi sur les brevets n° 17/1991 (telle que modifiée par la loi n° 126/2011) (2011)
- Loi sur le droit d'auteur n° 73/1972, modifiée en 1984, 1991 et 1992 (2010)
- Loi sur les marques n° 45/1997 (consolidée de 2009) (2009)
- Loi sur la protection des dessins, n° 46 du 19 mai 2001 (telle que condifiée en 2008) (2008)
- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, n ° 73/1972, avec les modifications ultérieures (2006)
- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, n ° 73/1972, avec les modifications ultérieures (2006)
- Loi sur la collecte de preuves relatives à des violations alléguées des droits de propriété intellectuelle (2006)
- Loi n° 72/2004 sur les inventions des employés (2004)
- Loi n° 155/2002 sur les marques collectives (2002)
- Loi sur les Signes d'entreprise (2002)
- Loi sur le droit de l'obtenteur n ° 58 du 19 mai 2000 (2000)
- Loi sur la radiodiffusion (2000)
- Loi n° 68 du 27 juin 1985 concernant la radiodiffusion en Islande (1998)
- Loi n° 91/1996 modifiant la Loi n° 36/1996, modifiant la Loi sur les brevets, n° 17/1991, telle que modifiée ultérieurement, la Loi sur les marques, n° 47/1968, telle que modifiée ultérieurement, et la Loi sur la protection Design, n° 48/1993 (1996)
- Loi n°36/1996 modifiant la Loi sur les brevets n° 17/1991, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 47/1968, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement et Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 48/1993 (1996)
- Loi modifiant la Loi n° 78/1993 concernant la protection des topographies de circuits intégrés sur semi-conducteurs (1995)
- Loi concernant la protection des topographies de circuits intégrés sur semi-conducteurs (1993)
- Loi n° 19 du 26 mars 1991 sur les procédures judiciaires en matière administrative (1991)
- Loi n° 82 du 31 mai 1976 concernant le devoir des témoins vivant dans un pays nordique de témoigner devant une Cour de justice dans un autre pays nordique (1976)
- Loi n° 80 du 31 mai 1972 autorisant la ratification de la Convention de Berne (1971) (1972)
- Loi n° 30 du 23 juin 1932 concernant la reconnaissance et la force exécutoire en Islande des arrêts de droit privé rendus dans d'autres pays nordiques (1932)
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Textes règlementaires | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Règlement n° 477 de 2012 sur les brevets, avec des amendements conformément au règlement n ° 938/2013 (2013)
- Avis n° 100 du 30 janvier 2007 sur le classement des marchandises et des marques de services (2007)
- Règlement des taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc (2007)
- Règlement n° 1011/2006 sur les licences obligatoires relatives à l'exportation de produits pharmaceutiques aux pays en développement et aux pays aux prises avec de graves problèmes de santé publique (2006)
- Réglementation concernant les demandes de brevet, etc n° 574/1991 modifiée par le règlement n° 661/1995, 286/1996, 679/1996, 700/1997, 926/2001, 289/2002, 534/2004, 852/2004 et 536/2006. (2006)
- Règlement sur l'enregistrement des dessins et modèles, n° 706/2001, tel que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 531/2004 (en vigueur à compter du 30 Juin 2004) (2004)
- Règlement sur l'enregistrement des marques, etc n° 310/1997 telle que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 528/2004. (2004)
- Instructions concernant les demandes de brevet n° 575/1991, modifiées par le règlement n° 661/1995, 286/1996, 679/1996, 290/2002 et 539/2004 (2004)
- Règlement sur les activités de radiodiffusion (2002)
- Règlement sur l'enregistrement de domaine (2000)
- Résolution n° 333 du 6 juillet 1993 concernant le Centre de recouvrement de la rémunération exigible sur les bandes sonores et vidéo vierges (1996)
- Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement d'un dessin, n° 178/1994 (1996)
- Résolution n° 215 du 1er mars 1996 concernant l'Association des compositeurs et détenteurs de droits d'exécution ou de représentation (1996)
- Règlement n° 97 du 26 janvier 1996 relatif à la commission d'arbitrage sur la base de l'article 57 de la Loi sur le droit d'auteur (1996)
- Résolution n° 422 du 10 juillet 1995 concernant l'Association des détenteurs de droits sur des oeuvres d'art visuel (1995)
- Règlement concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels (1994)
- Réglementation n° 177 du 28 mars 1989 et amendement n° 495 de 1994 (1994)
- Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.) (1991)
- Règlement concernant l'Office des brevets (1991)
- Avis n° 228 de 1990 concernant l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des marques collectives dans certains pays étrangers (1990)
- Résolution n° 494 du 30 décembre 1985 concernant Fjölis, société collective islandaise dans le domaine des droits de reprographie (1985)
- Règles n° 141 du 15 mars 1985 relatives au recouvrement et au montant de la rémunération exigible sur les bandes sonores et les bandes vidéo vierges (1985)
- Réglementation n° 3 du 5 janvier 1976 relative aux droits de représentation ou d'exécution d'oeuvres littéraires et musicales (1976)
- Réglementation n° 232 du 11 juillet 1974 relative à la rémunération pour l'utilisation dans les services religieux d'oeuvres susceptibles d'être protégées et gestion collective de cette réglementation (1974)
- Réglementation n° 228 du 21 juillet 1973 établissant la base de la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'utilisation des phonogrammes (1973)
- Résolution n° 229 du 21 juillet 1973 portant autorisation de l'Association des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs (1973)
- Règles n° 39 du 17 février 1953, 151/1956 et 54/1957 relative à l'Association des compositeurs et des détenteurs de droits d'exécution ou de représentation (1957)
- Avis n° 82 du 18 octobre 1956 de ratification par l'Islande de la Convention universelle sur le droit d'auteur (1956)
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