Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les signes d'entreprise, Islande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Lög um félagamerki
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IS092