Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution n° 333 du 6 juillet 1993 concernant le Centre de recouvrement de la rémunération exigible sur les bandes sonores et vidéo vierges, Islande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
7 juillet 1996
Adopté/e:
7 juillet 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Islande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Résolution pour le Centre de recouvrement de la rémunération sur les bandes vierges audio et vidéo.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Samþykktir fyrir Innheimtu-miðstöð gjalda skv. 11.gr. höfundalaga, nr. 333/1993
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IS058