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Loi sur le droit d'auteur, Islande
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loi n° 73/1972, modifiée jusqu'à la loi n° 102/2023
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2024
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2024
Entrée en vigueur:
29 novembre 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Höfundalög
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Texte(s) connexe(s)
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Anglais
[Superseded version provided for user convenience] Copyright Act (Act No. 73/1972, amended up to Act No. 27/2021)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
IS134