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Tarifs n° 101 du 5 janvier 1993 de l'Association des compositeurs et détenteurs de droits d'exécution ou de représentation pour l'utilisation d'oeuvres musicales exception faite de l'utilisation de telles oeuvres aux fins de radiodiffusion, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
10 mars 1993
Adopté/e:
5 janvier 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Gjaldskrá STEFS fyrir flutning tónverka utan útvarps nr. 101/1993
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Législation
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n° WIPO Lex
IS064