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Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 145/1996 du 27 décembre 1996), Islande
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 1972
Adopté/e:
29 mai 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (Act No. 73/1972 of May 29, 1972, as amended up to Act No. 145/1996 of December 27, 1996)
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Législation
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
IS047