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Loi n° 73/1972 du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 88/2029 du 27 juin 2019), Islande

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Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2020 Entrée en vigueur: 29 novembre 1972 Publié: 29 mai 1972 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Expressions culturelles traditionnelles, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of October 1, 2020 of the Copyright Act No. 73/1972 of May 29, 1972 takes into account amendments up to Act No. 88/2019 of June 27, 2019, which entered into force on January 1, 2020; except for Article 32, which shall enter into force one year after the date of entry into force of Decision of the EEA Joint Committee No. 186/2017. Article 40 under Chapter IX entitled Various Provisions of the said amending Act No. 88/2019 added after Chapter II a new Chapter IIA to this consolidated version (relating to relationships between joint management institutions and contracting users).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Islandais Höfundalög nr. 73/1972 frá 29. maí 1972 (eins og henni var síast breytt með lögum nr. 88/2019 frá 27. júní 2019) PDF HTML
Législation Substitue (7 texte(s)) Substitue (7 texte(s))
Loi n° 73/1972 du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 90/2018 du 27 juin 2018)(IS114)
Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 126/2011 du 28 septembre 2011)(IS108)
Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 93/2010 du 21 avril 2010)(IS107)
Loi sur le droit d'auteur n° 73/1972, modifiée en 1984, 1991 et 1992(IS008)
Loi n° 73/1972 du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 97/2006 du 30 juin 2006)(IS075)
Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 82 du 16 juin 1998)(IS070)
Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 145/1996 du 27 décembre 1996)(IS047)
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