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Tarifs n° 214 du 26 mars 1996 de l'Association des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'utilisation des phonogrammes, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
19 avril 1996
Adopté/e:
26 mars 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Gjaldskrá SFH, Sambands flytjenda og hljómplötu-framleiðenda vegna flutnings markaðshljóðrita utan útvarpsstöðva nr. 214/1996
PDF
n° WIPO Lex
IS055