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Loi concernant le devoir des témoins vivant dans un pays nordique de témoigner devant une Cour de justice dans un autre pays nordique (loi n° 82 du 31 mai 1976), Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1998
Adopté/e:
31 mai 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Lög um norræna vitnaskyldu (Lög nr. 82 frá 31. maí 1976)
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n° WIPO Lex
IS029