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Loi sur l'accréditation etc., Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
3 mai 2006
Adopté/e:
12 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, conformément à l'art. 3, le bureau des brevets est responsable des activités d'accréditation, y compris les GLP (Good Laboratory Practice).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Lög um faggildingu o.fl.2006 nr. 24,12, apríl
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n° WIPO Lex
IS094