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Règlement concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
21 mai 1994
Adopté/e:
25 mars 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation on registration of a design
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/D/2
n° WIPO Lex
IS009