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Constitution/Loi générale
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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
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Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2007
Entrée en vigueur :
30 novembre 1966
Promulgué :
22 novembre 1966
Divers

Lois/Règlements (44 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Adopté/e :
1 janvier 1982
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
20 décembre 2007
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Modifié/e :
23 février 2006
Lancé :
6 août 2001
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Modifié jusqu’à :
23 février 2006
Lancé :
1 janvier 1985
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Modifié jusqu’à :
23 février 2006
Lancé :
14 août 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 avril 1984
Émis :
17 avril 1984
Marques
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
16 décembre 2005
Entrée en vigueur :
12 décembre 2005
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
1 janvier 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
4 novembre 1991
Adopté/e :
1 janvier 1981
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
8 juillet 2004
Émis :
23 juin 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Émis :
1 janvier 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
3 janvier 2003
Promulgué :
1 janvier 2002
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
16 janvier 2003
Adopté/e :
1 janvier 2002
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Lancé :
6 août 2001
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
11 novembre 1963
Adopté/e :
11 novembre 1963
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Modifié/e :
6 août 2001
Lancé :
19 février 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Lancé :
19 février 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
22 novembre 2001
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
30 septembre 2002
Adopté/e :
1 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
16 février 2001
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
16 février 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
16 février 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
5 février 2001
Émis :
19 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
22 novembre 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
22 novembre 2001
Adopté/e :
22 novembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
7 janvier 2002
Adopté/e :
22 novembre 2001
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Émis :
11 août 1998
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
9 mai 1988
Promulgué :
22 avril 1988
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1989
Entrée en vigueur :
3 mai 1940
Promulgué :
1 janvier 1940
Noms commerciaux
Principales lois de propriété intellectuelle
1988
Lancé :
19 février 2001
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
1988
Modifié/e :
23 février 2006
Lancé :
1 janvier 1985
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
1 septembre 1981
Promulgué :
1 septembre 1981
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
1 janvier 1986
Adopté/e :
1 janvier 1985
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
1 septembre 1981
Promulgué :
1 septembre 1981
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
10 novembre 1980
Promulgué :
1 janvier 1980
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
1984
Émis :
20 novembre 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1984
Émis :
20 novembre 1984
Marques
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
20 novembre 1984
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
17 avril 1984
Adopté/e :
17 avril 1984
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
14 mai 1984
Émis :
17 avril 1984
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
1 avril 1976
Émis :
1 janvier 1969
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
1 octobre 1982
Adopté/e :
1 janvier 1982
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Entrée en vigueur :
15 août 1980
Adopté/e :
15 août 1980
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1967
Entrée en vigueur :
15 août 1958
Promulgué :
15 août 1958
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

Traités (50 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
20 février 2023
20 mai 2023
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
19 juillet 2007
27 février 2013
29 mars 2013
20 octobre 2005
18 mars 2007
2 octobre 2008
2 janvier 2009
17 octobre 2003
20 avril 2006
2 octobre 2008
2 janvier 2009
21 mai 2003
27 février 2005
28 juin 2004
3 novembre 2005
1 février 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
2 octobre 2008
2 janvier 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
7 juin 2004
5 septembre 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
2 octobre 2008
2 janvier 2009
11 décembre 1997
16 février 2005
7 août 2000
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
13 septembre 2019
13 décembre 2019
20 décembre 1996
6 mars 2002
13 septembre 2019
13 décembre 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 mai 1997
12 août 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
23 mars 1994
21 juin 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
16 octobre 1992
14 janvier 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
12 octobre 1993
16 novembre 1994
26 septembre 1981
25 septembre 1982
30 janvier 1986
28 février 1986
8 juin 1977
7 décembre 1978
19 février 1990
19 août 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
19 février 1990
19 août 1990
26 novembre 1976
2 janvier 1982
10 avril 1979
2 janvier 1982
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
4 juin 1976
7 juin 1976
6 juin 1975
12 février 1976
14 janvier 1976
14 janvier 1976
4 juillet 1973
1 août 1973
4 février 2002
4 février 2002
16 novembre 1972
17 décembre 1975
9 avril 2002
9 juillet 2002
29 octobre 1971
18 avril 1973
23 mars 1983
29 juillet 1983
24 juillet 1971
10 juillet 1974
18 mars 1983
18 juin 1983
14 novembre 1970
24 avril 1972
10 avril 2002
10 juillet 2002
19 juin 1970
24 janvier 1978
12 décembre 1984
12 mars 1985
14 juillet 1967
26 avril 1970
5 juillet 1979
5 octobre 1979
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
3 janvier 1976
3 janvier 1976
26 octobre 1961
18 mai 1964
18 juin 1983
18 septembre 1983
10 juin 1958
7 juin 1959
16 mars 1993
14 juin 1993
15 juin 1957
8 avril 1961
12 décembre 1974
12 mars 1985
28 septembre 1954
6 juin 1960
6 mars 1972
30 novembre 1966
14 mai 1954
7 août 1956
9 avril 2002
9 juillet 2002
14 mai 1954
7 août 1956
2 octobre 2008
2 janvier 2009
6 septembre 1952
16 septembre 1955
18 mars 1983
18 juin 1983
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1976
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
13 avril 1973
30 novembre 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
10 septembre 1968
30 novembre 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
10 septembre 1968
30 novembre 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
10 septembre 1968
30 novembre 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
10 septembre 1968
30 novembre 1966
7 décembre 1944
4 avril 1947
21 mars 1967
20 avril 1967
9 septembre 1886
4 décembre 1887
16 mars 1983
30 juillet 1983
20 mars 1883
7 juillet 1884
12 décembre 1984
12 mars 1985
29 janvier 2000
11 septembre 2003
6 septembre 2002
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
10 décembre 1993
10 mars 1994

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