Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur le droit d'auteur de 2004 (Importations prohibées), Barbade
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Émis:
1 janvier 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par Barbade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement prévoit la procédure à suivre et les formulaires à utiliser pour: la notification au Contrôleur des douanes de l'importation de copies d'œuvres portant atteinte au droit d'auteur, la rétention de ces copies par le Contrôleur, la remise par le Contrôleur à l'importateur de certaines copies retenues et la détermination de la décision à prendre par la Haute Cour, y compris les ordonnances de déchéance.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (Prohibited Imports) Regulations, 2004
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRB/C/3
IP/N/1/BRB/3
n° WIPO Lex
BB038