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Loi de sur la protection contre la concurrence déloyale, Chapitre 329A (Loi 1998-20), Barbade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Lancé:
19 février 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir la Proclamation n° 20/2001 (SI), du 16 Février 2001, sur la protection contre la concurrence déloyale (Loi 1998-20), disponible dans la base de données sous 'la concurrence déloyale Loi 1998-20), Proclamation (Entrée en vigueur), 16/02/2001, n° 20.
La notification présentée par Barbade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La Loi met en oeuvre les articles 39 et 40 de l'Accord sur les ADPIC et, entre autres dispositions, définit les actes ou les pratiques constituant une concurrence déloyale ou pouvant porter atteinte à la renommée ou la réputation de produits ou de services. La Loi interdit les activités commerciales visant à induire le public en erreur sur la valeur de produits et de services, ainsi que la divulgation ou l'acquisition de renseignements confidentiels concernant une entreprise commerciale sans le consentement du détenteur légitime de tels renseignements. La Loi prévoit également que la divulgation de renseignements confidentiels par les autorités compétentes constitue une infraction criminelle. Elle prévoit aussi le droit d'engager une procédure civile devant la Haute Cour pour toute violation de la Loi. La Cour est seule compétente à connaître des questions découlant de la Loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Protection Against Unfair Competition Act, Chapter 329A (Act 1998-20)
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HTML
Français
Loi de sur la protection contre la concurrence déloyale, Chapitre 329A (Loi 1998-20)
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Législation
Est relié(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRB/I/1
n° WIPO Lex
BB020