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Ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu le 25 octobre 1995), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1900
Adopté/e:
27 juillet 1900
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu le 25 octobre 1995)
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n° WIPO Lex
CH081