Ordonnance du 25 Octobre 1995 portant modifications de l'ordonnance sur les dessins et modèles industriels, Suisse
RetourTexte abrogé Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1996Adopté/e:25 octobre 1995Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Articles 1, 2(3), 12, 13(3-7), 15(2), 20 bis, 24(2) et 32 ont été modifiées à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)'.
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