Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification de l'ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles, Suisse
RetourTexte abrogé Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 juillet 1995Adopté/e:17 mai 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : «La modification de 17 mai 1995 modifie les articles 26 28 et ss, et 29 et ss de l'ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels concernant le droit de priorité et immunité dérivée d'une exposition et l'intervention douanière. Les modifications apportées à ces articles sont conformes aux articles 51 et suivants de l'Accord sur les ADPIC).'
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