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Ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels (état le 1er janvier 1978), Suisse
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Version précédente
Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1900
Adopté/e:
27 juillet 1900
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels (état le 1er janvier 1978)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/D/2 (p. 2-14)
n° WIPO Lex
CH011