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Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001), Chine
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
14 février 2001
Promulgué:
5 février 2001
Adopté/e:
25 décembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理植物新品种纠纷案件若干问题的解释(法释[2001]5号)
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n° WIPO Lex
CN373