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Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 16 du Président de la République populaire de Chine le 4 avril 1989), Chine
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Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1990
Adopté/e:
4 avril 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Article 14(1) prévoit que les tribunaux populaires intermédiaires doivent avoir des compétences comme les tribunaux de première instance sur les cas de confirmation de droits de brevets d'invention et les cas traités par la douane.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国行政诉讼法(1989年4月4日由中华人民共和国主席令第16号发布)
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Anglais
Administrative Procedure Law of the People’s Republic of China (promulgated by Order No. 16 of the President of the People’s Republic of China on April 4, 1989)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN156