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Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017), Chine
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
27 juin 2017
Adopté/e:
9 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Chinois
中华人民共和国民事诉讼法(2017年6月27日修正)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN437