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Loi de procédure civile de la République populaire de Chine, Chine
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
9 avril 1991
Adopté/e:
9 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code établit les principes et les règles régissant les procédures civiles.
Les articles 92 à 96 prévoient la protection de la propriété.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Procedure Law of April 9, 1991, of the People’s Republic of China (promulgated by the Presidential Order No. 44)
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Chinois
1991年4月9日,中华人民共和国民事诉讼法 (中华人民共和国主席令第44号公布)
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Législation
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/1
n° WIPO Lex
CN012