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Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
24 décembre 2021
Adopté/e:
9 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国民事诉讼法 (2021年12月24日修正)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
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Est mis(e) en application par (25 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN449