Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Année de la version actuelle:
2004
Date du texte (Ordonné):
29 avril 2004
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Divers, Mise en application des droits
Notes:
Date d'entrée en vigueur : voir Article 21
Cette directive vise à supprimer les disparités dans l'application des droits de propriété intellectuelle à travers le rapprochement des systèmes de membres législatives. La directive peut nécessiter une action législative nationale dans les États membres pour atteindre les objectifs de la fin déclaré.
Textes disponibles:
Anglais
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of Intellectual Property Rights
Espagnol
Directiva 2004/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 29 de abril de 2004 relativa al respeto de los derechos de propiedad intelectual
Français
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
![Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of Intellectual Property Rights, Complete document (pdf) [980 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
