À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.), Slovaquie

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2010 Adopté/e: 28 octobre 2009 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Act No. 506/2009 Coll. on Trade Marks takes into account amendments up to Act No. 291/2018 Coll., which was adopted on September 12, 2018, and entered into force on January 14, 2019.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Slovaque Zákon č. 506/2009 Z.z. o ochranných známkach (v znení zákona č. 291/2018 Z.z.) PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 495/2008 Coll. sur les frais de maintenance des brevets, des brevets européens et de leurs effets pour la République slovaque, les frais de maintenance pour certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires, et l'amendement de certaines lois (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2011) (SK050)
Met en application (12 texte(s)) Met en application (12 texte(s))
Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (EU060)
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des boissons spiritueuses (EU058)
Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) N° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (EU059)
Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 Octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques concernant certains produits agricoles (règlement OCM unique) (EU129)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011)
Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (EU030)
Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 242/2017 Coll.)(SK131)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 125/2016 Coll.)(SK108)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques(SK037)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° 291/2018 Coll. portant modification de la loi n° 506/2009 Coll., sur les marques et d'autres lois (SK166)
Loi n° 242/2017 Coll. portant modifications de la loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois (version amendée de la loi sur les brevets) et les modifications de certaines autres lois (SK129)
Loi n° 125/2016 Coll. sur certaines mesures liées au Code de procédure civile contentieuse, Code de la procédure civile non-contentieuse, et Code de procédure administrative, et sur les modifications et suppléments à d'autres lois (SK109)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Décret n° 567/2009 Coll. de mise en application de la Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (tel que modifié par le décret n° 240/2019 Coll.) (SK162)
Décret n° 567/2009 Coll. de mise en application de la Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (SK051)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusq'à la loi n° 495/2008 Coll.) (SK006)


n° WIPO Lex SK142