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Loi sur les marques (telle que modifiée le 7 mars 2023), Lettonie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 7 mars 2023 Entrée en vigueur: 6 mars 2020 Adopté/e: 6 février 2020 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques Sujet (secondaire) Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux, Indications géographiques, Noms de domaine Notes This consolidated version of the Law on Trademarks takes into account amendments introduced by "Law of February 9, 2023, on Amendments to the Law on Trademarks", which entered into force on March 7, 2023. The said amending Law of February 9, 2023 provided amendments to the following provisions of this consoldiated version of the Law on Trademarks: - Chapter V, Article 36, paragraph 6. - Chapter VII, Articles 61 to 64. - Chapter VIII, Article 71. - Chapter IX, Article 78.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Letton Preču zīmju likums (Ar grozījumiem: 07.03.2023) PDF Anglais Law on Trademarks (as amended on March 7, 2023) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi sur les marques (telle que modifiée le 7 mars 2023) PDF Espagnol Ley sobre las Marcas (modificada el 7 de marzo de 2023) PDF Anglais Law on Trademarks (as amended on March 7, 2023) PDF
Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les marques(LV125)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi du 9 février 2023 portant modification de la loi sur les marques (LV124)

Traités
Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Loi sur les marques et indications géographiques (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2016) (LV061)
Règlement du Conseil des ministres n° 228 du 5 avril 2005 sur les formulaires de demande d'enregistrement des marques (tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2016) (LV072)
Règlement du Conseil des ministres n° 228 du 2 avril 2005 sur les formulaires de demande d'enregistrement des marques (LV038)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/16
IP/N/1/LVA/T/3

n° WIPO Lex LV155