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Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2008
Adopté/e:
27 juin 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR147