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Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023), République de Moldova

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 24 mars 2023 Entrée en vigueur: 31 août 2007 Publié: 31 août 2007 Adopté/e: 12 juillet 2007 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Concurrence

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон № 161-XVI от 12.07.2007 г. «Об охране промышленных образцов и полезных моделей» (с изменениями, внесенными Законом № 52 от 16.03.2023 г.) PDF Roumain Lege nr. 161 din 12.07.2007 privind protecţia desenelor şi modelelor industrial (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.23) PDF
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 52 du 16 mars 2023 sur la mise en œuvre des considérations de certaines décisions de la Cour constitutionnelle (MD166)
Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))
Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (EU057)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (EU118)
Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU016)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016)(MD120)
Loi n° 161-XVI du 12 juillet 2007 sur la protection des dessins industriels(MD042)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs (MD134)
Loi n° 173 du 25 juillet 2014 modifiant et complétant certains acts légilatifs (MD130)
Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)
Décision du Gouvernement n° 1496 du 29 décembre 2008 sur la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 353 du 30 mai 2017 approuvant les modifications et les ajouts de certaines décisions du gouvernement) (MD175)
Décision du Gouvernement n° 612 du 12 août 2011 sur ​​l'approbation du règlement sur l'enregistrement du contrats de cession, licence, gage et franchise concernant les droits de de propriété industrielle (MD079)
Résolution du Gouvernement de la République de Moldavie n° 257 du 2 avril 2009 sur l'approbation du Règlement de la Commission de contestation de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la résolution n° 709 du 6 août 2010 portant modification de certaines résolutions du Gouvernment) (MD100)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi n° 991- XIII du 15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels (MD005)


n° WIPO Lex MD167