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Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1995
Adopté/e:
13 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 2869/95 de la Comisión, de 13 de diciembre de 1995, relativo a las tasas que se han de abonar a la Oficina de Armonización del Mercado Interior (marcas, diseños y modelos)
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Anglais
Commission Regulation (EC) No. 2869/95 of 13 December 1995 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/T/3
n° WIPO Lex
EU016