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Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 en vigueur à partir du 1er janvier 2022), Lituanie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 janvier 2003 Adopté/e: 7 novembre 2002 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of January 1, 2022 of Law No. IX-1181 of November 7, 2002, on Designs takes into account amendments up to "Law No. XIII-2731 of December 19, 2019, on Amendments to Article 42 of Law No. IX-1181 of Designs", which entered into force from January 1, 2022. Article 1 of the said amending Law No. XIII-2731 introduced amendments to paragraph 2 of Article 42 under Chapter VI of this consolidated version of Law on Designs. The unofficial English translation was consolidated on September 1, 2022. This date is not related to a legal amendment of the Law on Designs and it is referred to the date on which the English text was consolidated.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Law No. IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (as amended up to Law No. XIII-2731 of December 19, 2019, in force from January 1, 2022) PDF Lituanien Dizaino įstatymas 2002 m. lapkričio 7 d. Nr. IX-1181 (su pakeitimais, padarytais įstatymas 2019 m. gruodžio 19 d d. Nr. XIII-2731, Įsigalioja 2022-01-01 ) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 en vigueur à partir du 1er janvier 2022) PDF Espagnol Ley N° IX-1181 de 7 de noviembre de 2002, sobre Diseños (modificada por la Ley N° XIII-2731 de 19 de diciembre de 2019 vigente a partir del 1 de enero de 2022) PDF Anglais Law No. IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (as amended up to Law No. XIII-2731 of December 19, 2019, in force from January 1, 2022) PDF
Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))
Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (EU118)
Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)
Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020)(LT107)
Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée par la loi n° XIII-265 du 30 mars 2017)(LT083)
Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée par la loi n° XI-2397 du 8 novembre 2012)(LT082)
Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins(LT024)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 portant modification de l'article 42 de la loi n° IX-1181 sur les dessins et modèles (LT113)
Loi n° XIII-2858 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 32 de la loi n° IX-1181 sur les dessins et modèles (LT112)
Loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 6 de la loi n° IX-352 sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle (LT104)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi n° I-1006 du 4 juillet 1995 sur les dessins et modèles industriels (telle que modifiée par la loi n° VIII-1676 du 11 mai 2000) (LT006)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/2
IP/N/1/LTU/D/2

n° WIPO Lex LT111