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Loi n° I-1006 du 4 juillet 1995 sur les dessins et modèles industriels (telle que modifiée par la loi n° VIII-1676 du 11 mai 2000), Lituanie
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Modifié/e:
25 avril 2000
Entrée en vigueur:
1 septembre 1995
Adopté/e:
4 juillet 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. I-1006 of July 4, 1995, on Industrial Design (as amended by Law No. VIII-1676 of May 11, 2000)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/D/1
n° WIPO Lex
LT006