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Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée par la loi n° XI-2397 du 8 novembre 2012), Lituanie
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
7 novembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (as amended up to Law No. XI-2397 of November 8, 2012)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
LT082