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Civil Code (consolidated version of February 18, 2015), France
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Year of Version
2015
Dates
Entry into force:
March 15, 1803
Adopted:
January 1, 1803
Type of Text
IP-related Laws
Subject Matter
Other
Notes
Cette version du Code civil incorpore tous les amendments jusqu'à la 'loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures', qui a été en vigueur le 18 février 2015 (voir Titre Ier 'Dispositions relatives au droit civil' de la loi pour plus de détails sur les articles modifiés du Code Civil).
Livre II et Livre III du Code civil prévoient des biens et des différentes modifications de la propriété et des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Available Texts
Main text(s)
Main text(s)
French
Code civil (version consolidée au 18 février 2015)
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WIPO Lex No.
FR475