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Code civil (version consolidée au 18 février 2015), France
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 1803
Adopté/e:
1 janvier 1803
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version du Code civil incorpore tous les amendments jusqu'à la 'loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures', qui a été en vigueur le 18 février 2015 (voir Titre Ier 'Dispositions relatives au droit civil' de la loi pour plus de détails sur les articles modifiés du Code Civil).
Livre II et Livre III du Code civil prévoient des biens et des différentes modifications de la propriété et des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Code civil (version consolidée au 18 février 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR475