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Code civil (version consolidée au 2 mars 2017), France

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 15 mars 1803 Adopté/e: 1 janvier 1803 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers Notes This consolidated version of the Civil Code incorporates all the amendments up to Decree No. 2017-278 of March 2, 2017, relating to the Time Limit for the Declaration of Birth, which was published on March 4, 2017 in the Official Gazette, and entered into force on March 5, 2017. The said 2017-278 of March 2, 2017 introduces amendments to Article 55 under Book I, Title II, Chapter II, Section 1 of the consolidated version.

Book II and Book III of this consolidated Code provide for general different types of property and different modifications of ownership and the different ways how ownership is acquired.

Source of the consolidated version of the Civil Code:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130701, Legifrance website, Directorate of Legal and Administrative Information (DILA).


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