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Civil Code (consolidated version of February 18, 2015), 法国
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被取代版本
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版本年份
2015
日期
生效:
1803年3月15日
议定:
1803年1月1日
主题事项
知识产权相关法
文本类型
其他
备注
Cette version du Code civil incorpore tous les amendments jusqu'à la 'loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures', qui a été en vigueur le 18 février 2015 (voir Titre Ier 'Dispositions relatives au droit civil' de la loi pour plus de détails sur les articles modifiés du Code Civil).
Livre II et Livre III du Code civil prévoient des biens et des différentes modifications de la propriété et des différentes manières dont on acquiert la propriété.
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法语
Code civil (version consolidée au 18 février 2015)
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立法
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WIPO Lex序号
FR475