World Intellectual Property Organization

Dossier d’information - Faciliter l’enregistrement des dessins et modèles et réduire son coût

De quoi s’agit il?

Des négociateurs représentant les 186 membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des organismes observateurs accrédités travaillent actuellement sur un projet de traité international en faveur des créateurs qui souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser plusieurs règles en matière de dépôt qui, pour l’instant, varient beaucoup d’un pays à l’autre.

Les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI visent à établir un certain nombre de règles et de procédures communes relatives aux demandes d’enregistrement des dessins et modèles qui s’appliqueraient aux pays du monde entier. Ces travaux pourraient déboucher sur une conférence diplomatique pendant laquelle le traité serait finalisé.

Neuf grandes améliorations sont débattues dans le cadre du projet de traité, qui concernent entre autres les formes de représentation ou d’illustration d’un dessin ou modèle figurant dans une demande, et la simplification des démarches requises pour créer et déposer des documents juridiques.

Les délégués examinent en outre des questions liées à la mise en œuvre d’un futur traité, telles que les engagements en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités. Il s’agit par exemple de former les pays en développement et les pays les moins avancés dans lesquels le nouveau traité entraînera des changements, et d’aider ces pays à mettre en place l’infrastructure technique nécessaire.

Le projet de traité a pour but de faire en sorte qu’il soit plus facile et moins cher pour les titulaires de dessins et modèles industriels de protéger leurs œuvres dans le monde entier, en codifiant différentes pratiques d’enregistrement établies parmi les signataires finaux.

Rappel

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l’objet, ou bidimensionnels, par exemple les motifs, les lignes ou la couleur.

Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : instruments techniques et médicaux, montres et bijoux, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisirs, etc.

Parmi les produits cultes prisés dans le monde entier, beaucoup donnent de bons exemples d’objets dont le “look” peut être protégé : l’iPhone d’Apple, les sièges de Charles et Ray Eames ou encore la Beetle du groupe Volkswagen.

Les dessins et modèles industriels rendent un produit plus séduisant et attrayant, ce qui ajoute à sa valeur marchande et accroît son potentiel commercial. Protéger un dessin ou modèle industriel contribue à assurer un retour mérité sur les sommes investies. Un système efficace de protection est aussi avantageux pour les consommateurs et pour l’ensemble du public, dans la mesure où il encourage la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales.

De plus, la protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique en encourageant la créativité dans l’industrie d’un pays, tout en favorisant l’expansion commerciale et en stimulant les exportations de produits nationaux.

Un dessin ou modèle industriel est par nature essentiellement esthétique, et les caractéristiques techniques de l’objet auquel il s’applique ne sont pas protégées. En vertu de la plupart des législations nationales, pour bénéficier d’une protection, un dessin ou modèle industriel doit être nouveau et original. Pour déterminer si c’est le cas, on compare le contenu de la demande aux produits ou aux dessins et modèles protégés qui existent déjà.
 

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, administré par l’OMPI, est un mécanisme permettant d’enregistrer un dessin ou modèle dans les pays et les organisations intergouvernementales qui sont parties contractantes de l’Arrangement de La Haye (actuellement au nombre de 60).

Grâce à ce système, le titulaire d’un dessin ou modèle industriel peut obtenir une protection dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès du Bureau international de l’OMPI, et en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc suisse). Un enregistrement international produit les mêmes effets, dans chacun des pays désignés par le déposant, qu’une demande d’enregistrement présentée directement auprès de chaque office national, à moins que la protection ne soit refusée par l’office national d’un pays donné.

Le système de La Haye simplifie la gestion des enregistrements de dessins et modèles industriels dans la mesure où il permet d’enregistrer des changements ultérieurs ou d’effectuer des renouvellements en une seule formalité accomplie auprès du Bureau international de l’OMPI.

Si l’OMPI offre un système de dépôt unique rassemblant 60 parties contractantes, les réglementations nationales en matière de dépôt des 186 États membres de l’Organisation présentent encore de nombreuses différences, dont la plupart devraient être harmonisées par le projet de nouveau traité. En ce qui concerne les brevets et les marques, les réglementations internationales en matière de dépôt sont déjà visées par des traités similaires administrés par l’OMPI.

Quelles seront les prochaines étapes?

Lors des assemblées des États membres de l’OMPI de 2013 (cinquante deuxième série de réunions), l’Assemblée générale a décidé de demander au Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de mener à terme ses travaux sur le texte de la proposition de base relative à un traité sur le droit des dessins et modèles. À sa session extraordinaire de mai 2014, elle fera le point sur l’avancement des travaux et se prononcera sur la convocation d’une conférence diplomatique en 2014 à Moscou. La Fédération de Russie a proposé d’accueillir la conférence diplomatique.

Voici un rapide survol de certains des sujets débattus :

1. Choix des formes de représentation ou d’illustration d’un dessin ou modèle industriel. Le déposant sera en mesure de décider s’il veut illustrer ou représenter le dessin ou modèle à l’aide de dessins, de photographies, d’autres moyens de communication visuels (p. ex. la conception assistée par ordinateur) ou d’une combinaison de différents types de ces moyens.

2.  Nombre réduit d’exemplaires de chaque illustration aux fins du dépôt. Le déposant ne sera plus tenu de produire plus de trois exemplaires de chaque illustration ou représentation lors du dépôt d’une demande (un seul exemplaire en cas de dépôt électronique).

3.  Enregistrement d’une série de dessins ou modèles connexes moyennant une demande unique. Il sera possible d’enregistrer plusieurs dessins ou modèles connexes moyennant une demande unique, au lieu de déposer des demandes distinctes pour chacun des dessins ou modèles. Des mécanismes seront mis en place pour préserver la date de dépôt initiale en cas de non acceptation de l’un des dessins ou modèles.

4.  Obtention d’une date de dépôt certaine à partir de laquelle le dessin ou modèle est protégé. Il sera plus facile d’obtenir une date de dépôt certaine pour la protection d’un dessin ou modèle. Pour ce faire, il suffira de communiquer des renseignements sur le déposant, de fournir une illustration du dessin ou modèle et, éventuellement, d’acquitter une taxe.

5.  Enregistrement d’un dessin ou modèle six mois après sa divulgation au public.Il sera possible d’enregistrer un dessin ou modèle dans un délai maximal de six mois suivant la communication d’un nouveau dessin ou modèle au public.

Autre possibilité :

6. Enregistrement d’un dessin ou modèle 12 mois après sa divulgation au public. Il sera possible d’enregistrer un dessin ou modèle dans un délai maximal de 12 mois suivant la communication d’un nouveau dessin ou modèle au public.

7. Assurer la confidentialité pendant six mois après le dépôt. Il sera possible d’assurer la confidentialité d’un dessin ou modèle pendant une période minimale de six mois après le dépôt d’un nouveau dessin ou modèle.

8. Uniformisation des renseignements requis aux fins de l’enregistrement (ou de la modification de l’enregistrement) d’un dessin ou modèle. Les renseignements exigés lors du dépôt d’une nouvelle demande seront uniformisés à l’échelon international.

9. Simplification des procédures pour la production de documents juridiquement valables dans un autre pays. Les exigences en matière de création et de signature de documents juridiques seront simplifiées.

Dernière mise-à-jour : janvier 2014

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