Raccourcis
- Rapport Sogeti [PDF] (en anglais)
Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Tirer le meilleur parti possible des dessins et modèles au moyen du Système de la Haye. .
Voir le film (en anglais).
Le Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels s'applique entre les pays [PDF] parties à l'Arrangement de La Haye.
Ce système offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en une seule monnaie (le franc suisse).
Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve que la protection est refusée par l'Office compétent d'un tel pays. Le Système de La Haye simplifie aussi grandement la gestion ultérieure des dessins et modèles industriels étant donné que des changements ultérieurs ou qu'un renouvellement d'un enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l'OMPI.
Nouveautés sur le Système de La Haye
- Les États membres simplifient le système d’enregistrement international des dessins et modèles (29 sept. 2009)
- Le SCT examine le droit et la pratique en matière de marques et de dessins et modèles industriels (29 juin 2009)
- Regardez la vidéo sur le Système de La Haye (en anglais) (25 mars 2009)
- Séminaires sur le Système de La Haye concernant l'enregistrement international (Genève, 13 mai et 12 novembre 2009) (2 févr. 2009)
- E-Payment (18 déc. 2008)
Le règlement des taxes dues à l'égard d'une demande ou d'un enregistrement international, telles que notifiées par lettre d’irrégularité ou dans toute autre communication de l’OMPI, peut dorénavant être effectué au moyen de ce nouveau système de paiement électronique.
Avertissement
L'attention du Bureau international a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que des sociétés adressent à des titulaires d'enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels des lettres les invitant, moyennant des sommes importantes, à enregistrer lesdits dessins et modèles industriels dans des publications d'apparence officielle. Le Bureau international prévient les titulaires d'enregistrements internationaux et leurs mandataires que de telles publications n'ont absolument aucun effet juridique quant à la protection des dessins et modèles industriels concernés et sont donc inutiles.
