World Intellectual Property Organization

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

L'Arrangement de La Haye régit l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Initialement adopté en 1925, l'Arrangement de La Haye établit dans les faits un système international – le système de La Haye – qui permet aux déposants d'obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans plusieurs pays ou régions moyennant un minimum de formalités.

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