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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Publié :
26 septembre 2021
Promulgué :
20 septembre 2021
Marques
2022
Publié :
26 septembre 2021
Promulgué :
20 septembre 2021
Droit d'auteur
2021
Publié :
31 mai 2021
Promulgué :
19 mai 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
2010
Publié :
13 janvier 2010
Promulgué :
31 décembre 2009
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (32 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Émis :
10 février 2022
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2019
Émis :
4 septembre 2019
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Émis :
10 juillet 2017
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
11 mars 2012
Émis :
11 mars 2012
Marques
Textes règlementaires
2012
Émis :
27 novembre 2012
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
29 mars 2007
Adopté/e :
29 mars 2007
Marques
Divers
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
23 septembre 2011
Émis :
22 mars 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
23 septembre 2011
Émis :
22 mars 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Émis :
1 septembre 1993
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1984
Émis :
14 juin 1984
Brevets (Inventions)
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
30 avril 2019
Émis :
30 avril 2019
Brevets (Inventions)
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
16 décembre 2016
Émis :
12 décembre 2016
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Émis :
26 septembre 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
13 août 2006
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
30 septembre 1998
Émis :
18 août 1998
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Émis :
24 février 1997
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
31 mars 1996
Émis :
18 mars 1996
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Adopté/e :
7 septembre 1993
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Adopté/e :
16 novembre 1980
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
15 mai 1975
Émis :
26 avril 1975
Organe de réglementation de la PI
Lois-cadres
2011
Modifié jusqu’à :
10 février 2009
Adopté/e :
2 décembre 1971
Divers
Autres textes
2018
Émis :
23 septembre 2018
Propriété industrielle
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Émis :
25 mars 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
Autres textes
2008
Adopté/e :
15 novembre 2003
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2008
Adopté/e :
14 décembre 2008
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2008
Adopté/e :
14 décembre 2008
Divers
Autres textes
2006
Adopté/e :
30 janvier 2006
Divers
Autres textes
2003
Adopté/e :
15 novembre 2003
Divers
Autres textes
1992
Adopté/e :
3 mars 1992
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
1980
Adopté/e :
20 avril 1980
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Autres textes
1973
Entrée en vigueur :
20 septembre 2011
Adopté/e :
20 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques

Traités (42 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
15 octobre 2014
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
15 octobre 2014
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
8 février 2008
19 mars 2010
18 avril 2010
20 octobre 2005
18 mars 2007
6 juin 2012
6 septembre 2012
17 octobre 2003
20 avril 2006
2 mai 2005
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
24 juin 2004
7 novembre 2005
5 février 2006
31 décembre 2001
1 janvier 2003
31 décembre 2001
1 janvier 2003
3 novembre 2001
29 juin 2004
16 février 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
11 juillet 2002
17 mai 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
26 janvier 2005
26 avril 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
9 mars 2005
9 juin 2005
20 décembre 1996
6 mars 2002
14 avril 2004
14 juillet 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
21 octobre 1998
19 janvier 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
10 avril 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
10 avril 1996
9 mai 1992
21 mars 1994
29 décembre 1995
28 mars 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 septembre 2021
28 décembre 2021
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 décembre 1989
22 mars 1990
25 mai 1981
25 mai 1981
25 mai 1981
25 mai 1981
8 juin 1977
7 décembre 1978
9 mars 1983
9 septembre 1983
8 juin 1977
7 décembre 1978
9 mars 1983
9 septembre 1983
28 avril 1977
19 août 1980
17 février 2021
17 mai 2021
16 novembre 1972
17 décembre 1975
11 mai 2001
11 août 2001
24 mars 1971
7 octobre 1975
17 février 2021
17 février 2022
14 novembre 1970
24 avril 1972
9 octobre 2017
9 janvier 2018
19 juin 1970
24 janvier 1978
10 décembre 1998
10 mars 1999
14 juillet 1967
26 avril 1970
24 juin 1974
24 septembre 1974
26 octobre 1961
18 mai 1964
14 octobre 2004
14 janvier 2005
10 juin 1958
7 juin 1959
21 août 2006
19 novembre 2006
15 juin 1957
8 avril 1961
18 janvier 2022
18 avril 2022
6 décembre 1951
2 octobre 2005
2 avril 2001
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
10 mai 1972
10 novembre 1972
12 août 1949
21 octobre 1950
10 mai 1972
10 novembre 1972
12 août 1949
21 octobre 1950
10 mai 1972
10 novembre 1972
7 décembre 1944
4 avril 1947
25 avril 1972
25 mai 1972
9 septembre 1886
4 décembre 1887
14 avril 2004
14 juillet 2004
20 mars 1883
7 juillet 1884
19 juin 1996
19 septembre 1996
29 octobre 2010
12 octobre 2014
12 septembre 2014
11 décembre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
12 septembre 2014
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
12 septembre 2014
11 décembre 2014
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
10 février 2000
10 mai 2000

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle