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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
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Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2013
Entrée en vigueur :
4 septembre 2013
Adopté/e :
4 septembre 2013
Divers

Lois/Règlements (159 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Unifié :
1 juillet 2022
Lancé :
1 mai 1969
Accepté :
27 juin 1968
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Unifié :
18 février 2022
Accepté :
25 août 1903
Lancé :
25 août 1903
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Unifié :
26 août 2021
Lancé :
30 avril 1991
Accepté :
30 octobre 1990
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Unifié :
1 juillet 2020
Lancé :
23 juin 1987
Accepté :
26 mai 1987
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Unifié :
27 février 2020
Accepté :
17 octobre 1995
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Unifié :
27 février 2020
Accepté :
17 février 2003
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Accepté :
25 juin 2020
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2020
Unifié :
1 octobre 2020
Lancé :
30 avril 1991
Émis :
18 avril 1991
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2020
Unifié :
1 octobre 2020
Lancé :
9 septembre 1993
Émis :
2 septembre 1993
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Unifié :
1 octobre 2020
Entrée en vigueur :
10 novembre 1994
Publié :
18 octobre 1994
Émis :
11 octobre 1991
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Publié :
6 novembre 1995
Émis :
30 octobre 1995
Marques
Textes règlementaires
2020
Unifié :
1 octobre 2020
Lancé :
17 juin 2004
Émis :
10 juin 2004
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Accepté :
13 mars 1995
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
4 octobre 1901
Adopté/e :
3 octobre 1901
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
6 juin 1984
Adopté/e :
3 novembre 1983
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Unifié :
24 février 2019
Lancé :
10 novembre 1994
Accepté :
5 septembre 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
22 avril 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
28 juin 2001
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Unifié :
24 décembre 2019
Accepté :
17 décembre 2003
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Lancé :
1 octobre 1974
Accepté :
24 août 1974
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 1981
Adopté/e :
10 décembre 1980
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
4 octobre 1901
Accepté :
3 octobre 1901
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
15 février 1991
Adopté/e :
17 janvier 1991
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
14 juillet 1992
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2019
Émis :
30 octobre 1995
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
15 juillet 2001
Adopté/e :
13 juillet 2001
Noms commerciaux
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
10 décembre 2010
Émis :
9 décembre 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 mai 1969
Adopté/e :
28 avril 1969
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
23 février 2018
Adopté/e :
14 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 1904
Adopté/e :
22 octobre 1903
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
8 août 1974
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
15 juin 1993
Adopté/e :
24 décembre 1992
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
16 juillet 1999
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Unifié :
6 novembre 2018
Entrée en vigueur :
1 décembre 2012
Accepté :
1 décembre 2011
Marques
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
21 février 2018
Adopté/e :
20 février 2018
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
25 novembre 1991
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 2016
Adopté/e :
1 juillet 2016
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
11 août 2017
Adopté/e :
11 août 2017
Noms commerciaux
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 avril 2018
Promulgué :
15 mars 2018
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Émis :
7 décembre 2011
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
11 décembre 2018
Émis :
6 décembre 2018
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2018
Adopté/e :
14 décembre 2017
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
16 juin 2015
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
5 décembre 1995
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Adopté/e :
20 mai 2015
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
22 février 2017
Adopté/e :
22 février 2017
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
20 septembre 1976
Entrée en vigueur :
26 septembre 1924
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
18 décembre 1957
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
15 novembre 1963
Adopté/e :
10 octobre 1963
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
8 août 1974
Accepté :
8 août 1974
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
25 juin 1984
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 1987
Adopté/e :
1 mai 1986
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
9 juillet 1992
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
15 mars 1995
Adopté/e :
15 mars 1994
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
24 mars 2016
Entrée en vigueur :
26 mai 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
26 novembre 2015
Adopté/e :
26 novembre 2015
Droit d'auteur
Divers
Brevets (Inventions)
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
5 mars 2015
Marques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
11 février 2016
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
18 mars 2016
Adopté/e :
8 mars 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Adopté/e :
23 mars 2016
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
21 octobre 2016
Adopté/e :
23 septembre 2016
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
3 novembre 2011
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
11 février 2016
Adopté/e :
11 février 2016
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
15 mars 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
12 décembre 2012
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
25 février 2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
12 novembre 2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
17 août 2015
Adopté/e :
17 août 2015
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
10 septembre 2015
Adopté/e :
10 septembre 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
25 février 2015
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
26 avril 1984
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
3 mars 2015
Adopté/e :
26 février 2015
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
2 décembre 1920
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
22 décembre 1983
Droit d'auteur
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
11 décembre 1992
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Propriété industrielle
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
1 avril 2005
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Accepté :
22 septembre 2012
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
27 mai 2014
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
14 juillet 2014
Adopté/e :
20 mars 2014
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
13 mars 2014
Adopté/e :
13 mars 2014
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
6 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
14 février 2013
Adopté/e :
14 février 2013
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
14 mars 2013
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
29 juin 2013
Adopté/e :
29 juin 2013
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
30 mars 2013
Adopté/e :
30 mars 2013
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
19 juillet 2013
Adopté/e :
11 juillet 2013
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
8 août 2013
Adopté/e :
5 août 2013
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
8 avril 2013
Émis :
28 mars 2013
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Unifié :
12 octobre 2012
Lancé :
1 octobre 1990
Accepté :
22 mai 1989
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Promulgué :
14 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
31 mai 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
10 décembre 2010
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
1 mars 2010
Brevets (Inventions)
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Ressources génétiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
22 mars 2011
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
3 décembre 2012
Adopté/e :
3 décembre 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
13 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
6 décembre 2011
Adopté/e :
5 décembre 2011
Marques
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
10 mai 2012
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 octobre 2012
Adopté/e :
8 mars 2012
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
29 juin 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
27 juin 2011
Adopté/e :
27 juin 2011
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
26 mai 2011
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
19 février 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
12 janvier 2005
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
12 janvier 2005
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
30 avril 1991
Adopté/e :
29 avril 1991
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
12 décembre 2009
Adopté/e :
25 novembre 2009
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Noms commerciaux
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
31 octobre 2008
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
3 juillet 2008
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 1990
Adopté/e :
24 septembre 1990
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
23 mars 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
15 mars 2007
Adopté/e :
15 mars 2007
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
28 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Promulgué :
7 décembre 2006
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
16 août 2004
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
6 juillet 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
11 octobre 2002
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
1 octobre 2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
6 avril 2001
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
1 octobre 2001
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
18 septembre 2001
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
6 janvier 1921
Adopté/e :
6 janvier 1921
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
4 mars 2001
Adopté/e :
6 février 2001
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
22 septembre 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
31 mars 1999
Adopté/e :
31 mars 1999
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Accepté :
22 septembre 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
10 décembre 1999
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
23 février 1995
Émis :
21 février 1995
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
10 octobre 1995
Adopté/e :
3 octobre 1995
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
11 octobre 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
15 mars 1994
Adopté/e :
15 mars 1994
Dessins et modèles industriels
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
29 juin 1994
Adopté/e :
9 juin 1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
29 avril 1988
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Adopté/e :
15 juin 1991
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
28 mars 1991
Adopté/e :
4 mars 1991
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
28 décembre 1990
Adopté/e :
28 décembre 1990
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
8 janvier 1990
Adopté/e :
21 décembre 1989
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 juillet 1990
Adopté/e :
26 juin 1990
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 février 1990
Adopté/e :
23 janvier 1990
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 juillet 1989
Adopté/e :
14 juin 1989
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Adopté/e :
26 décembre 1988
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
15 décembre 1988
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1987
Adopté/e :
5 juin 1985
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Adopté/e :
18 décembre 1986
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
1 janvier 1986
Adopté/e :
5 juin 1985
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Adopté/e :
5 juin 1985
Ressources génétiques
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1984
Adopté/e :
25 juin 1984
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1984
Adopté/e :
25 octobre 1984
Brevets (Inventions)
Concurrence
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1983
Adopté/e :
1 juin 1983
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1983
Adopté/e :
22 novembre 1983
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Adopté/e :
31 décembre 1982
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Adopté/e :
1 mai 1982
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Adopté/e :
22 septembre 1982
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Adopté/e :
24 juin 1981
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Adopté/e :
12 juin 1981
Marques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1979
Entrée en vigueur :
26 juillet 1979
Adopté/e :
18 juillet 1979
Divers
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
28 février 1978
Adopté/e :
23 février 1978
Divers
Textes règlementaires
1962
Entrée en vigueur :
13 septembre 1962
Adopté/e :
7 septembre 1962
Divers
Textes règlementaires
1959
Entrée en vigueur :
7 mai 1959
Adopté/e :
30 avril 1959
Divers

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle