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Loi n° 2 de 1983 sur la législation (dispositions diverses), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1983
Dates
Adopté/e:
22 novembre 1983
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Voir l'annexe 1 'Modification des lois» à la page 18 pour les amendements de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 et à la page 28 de la Loi de 1990 sur les brevets.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 «Commencement», page 1
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 2) 1983 (No. 91, 1983)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU281